Ouvrir un PEA : qui peut le faire et comment verser

Pour ouvrir un PEA, il faut être une personne physique majeure et avoir son domicile fiscal en France. Le plan est personnel : pas de compte joint, un seul PEA classique par personne. Il s’ouvre auprès d’un établissement habilité, par contrat écrit. Sa date d’ouverture est celle du premier versement, pas celle de la signature. Les versements se font en numéraire, dans la limite de 150 000 € pour un PEA.

Cette page traite l’ouverture et les versements. Elle ne traite pas le cas d’un titulaire qui quitte la France après l’ouverture, ni les titres que le plan peut contenir, ni la fiscalité des retraits : ces sujets ont leurs propres pages.

Les sommes versées sur un PEA, bancaire ou assurance, ou sur un PEA-PME-ETI, sont investies en actions ou en unités de compte : elles comportent un risque de perte en capital.

Qui peut ouvrir un PEA

Les conditions du titulaire

Le BOFiP écrit que peuvent ouvrir un PEA « les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France ». Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à en ouvrir un.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du CGI. Selon service-public, il est en France si l’un des critères suivants est rempli :

• la résidence habituelle de votre foyer est en France ;
• vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l’année ;
• vous y avez votre activité professionnelle principale ;
• vous y avez effectué vos principaux investissements.

Service-public précise qu’une convention internationale conclue entre la France et un autre pays peut prévoir des règles différentes. Si votre situation touche deux pays, le domicile fiscal se vérifie avant l’ouverture.

Un plan personnel, un seul par personne

Le BOFiP écrit que « le PEA ne pouvant avoir qu’un titulaire, il ne peut donc pas prendre la forme d’un compte-joint ». Service-public dit la même chose : un PEA est personnel.

Deux règles de nombre :

• Un PEA classique par personne. Service-public interdit de détenir en même temps plusieurs PEA classiques, bancaires ou assurance. Selon le BOFiP, la détention de plus d’un PEA par une même personne entraîne la clôture de l’ensemble des plans.
• Un PEA-PME-ETI en plus. Le BOFiP admet qu’une même personne soit titulaire à la fois d’un PEA et d’un PEA-PME-ETI. Le nombre de PEA-PME-ETI est limité à un par personne.

Les couples

Chacun des époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune peut ouvrir son propre PEA classique, et son propre PEA-PME-ETI. Les plafonds s’apprécient plan par plan, titulaire par titulaire.

Le majeur rattaché au foyer fiscal

Une personne majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable peut ouvrir un PEA, avec un plafond de versement limité à 20 000 € (BOFiP). Deux restrictions :

• le PEA-PME-ETI lui est interdit (service-public et BOFiP) ;
• ses versements ne comptent pas dans les plafonds du contribuable auquel elle est rattachée.

Quand le rattachement prend fin, le plafond de son plan est automatiquement porté à 150 000 €.

À titre d’exemple, service-public (fiche F3085) décrit les conditions du rattachement d’un enfant majeur pour la déclaration des revenus de 2025 : moins de 21 ans au 1er janvier 2025, moins de 25 ans s’il est étudiant, sans condition d’âge pour un enfant en situation de handicap. Cette fiche ne traite pas du PEA, et les conditions applicables à une ouverture aujourd’hui sont à vérifier sur service-public.

Où ouvrir un PEA

Les organismes habilités sont, selon le BOFiP, les établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, La Banque postale, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance agréées pour la branche « Capitalisation ». L’organisme détermine la forme du plan :

L’ouverture fait l’objet d’un contrat écrit entre le souscripteur et l’organisme gestionnaire. Ce contrat rappelle qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par personne physique majeure. Il indique les conséquences du non-respect des conditions et les modalités du transfert, avec leur coût.

Les frais d’ouverture

Depuis le 1er juillet 2020, les frais d’ouverture d’un PEA sont limités à 10 € (economie.gouv.fr, AMF). Cette page ne chiffre ni les frais de gestion ni les frais de courtage : ils dépendent de l’établissement, dans la limite de plafonds fixés par la réglementation (AMF), et figurent dans le contrat. L’AMF indiquait en 2020 que les plafonds de frais pouvaient être revus tous les trois ans : le montant en vigueur se vérifie auprès de l’établissement ou sur economie.gouv.fr.

Comment verser

Quand le plan est-il ouvert ?

La date d’ouverture du plan est celle du premier versement. Le BOFiP précise qu’elle n’est pas celle de la signature du contrat si celle-ci est différente. C’est la date qui sert de point de départ à la durée de cinq ans, traitée dans la page sur les plafonds, retraits et fiscalité.

Les règles de versement

• En numéraire uniquement. Le BOFiP écrit que les versements sont obligatoirement effectués en numéraire. Economie.gouv.fr cite les espèces, le chèque et le virement. Service-public écrit que seuls les versements en numéraire sont autorisés. Les textes cités ne prévoient donc pas l’apport au plan de titres que vous détenez déjà. Le transfert d’un PEA d’un établissement à un autre est un autre sujet, traité dans une page dédiée.
• Pas de minimum, pas de rythme imposé. Le BOFiP écrit qu’il n’existe aucune obligation légale de versement minimum ni de rythme de versement.
• Les gains ne sont pas des versements. Le BOFiP précise que les gains réalisés dans le plan ne constituent pas des versements : le plafond se mesure sur les sommes versées.

Les plafonds de versement

Le plafond de 450 000 € pour un couple vient de la page d’impots.gouv.fr consacrée à l’assurance vie et au PEA (modifiée le 08/04/2026).

Ce qui se passe si le plafond est dépassé

L’établissement ne peut pas accepter un versement qui ferait dépasser les plafonds, et il encourt une amende s’il le fait. Côté titulaire, le BOFiP range le dépassement du plafond légal des versements parmi les cas de clôture du plan, au même titre que l’inscription de titres non éligibles.

Après un retrait pour créer ou reprendre une entreprise

Si un retrait pour création ou reprise d’entreprise intervient avant cinq ans sans entraîner la clôture, aucun versement supplémentaire n’est possible, même si le plafond n’est pas atteint (BOFiP). Les conditions de ce retrait sont détaillées dans la page sur les retraits.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 52 ans, domicilié fiscalement en France, détient un PEA ouvert il y a plusieurs années. Il y a versé 130 000 € au total, sans retrait. Il ne détient pas de PEA-PME-ETI et n’a rien versé sur un tel plan. Il dispose de 60 000 € supplémentaires à verser.

Problème. Le plafond d’un PEA est de 150 000 €. Il reste 20 000 € de place sur son plan. Verser 60 000 € porterait les versements cumulés à 190 000 €, soit 40 000 € au-dessus du plafond. L’établissement ne peut pas accepter cet excédent, et un dépassement du plafond est un cas de clôture du plan.

Piste. Marc peut vérifier la place disponible sur chaque plan : 20 000 € sur le PEA, et sur le total des deux plans, 225 000 € moins 130 000 €, soit 95 000 €. Verser 60 000 € sur le PEA dépasserait son plafond. Un PEA-PME-ETI, dont l’ouverture suit les mêmes conditions de titulaire, pourrait recevoir le solde, à condition qu’il en ouvre un. La question de savoir si ce plan convient à Marc, et quelles sociétés il peut contenir, est une autre question, traitée dans la page sur les conditions d’éligibilité.

Résultat.

Le PEA atteint 150 000 € et le total des deux plans 190 000 €, sous la limite de 225 000 €. Ce profil est fictif. Le calcul suppose qu’aucun retrait n’a été fait et que Marc ne détient aucun PEA-PME-ETI. Les sommes versées restent exposées au risque de perte en capital. Les chiffres illustrent le mécanisme des plafonds et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal. Il détermine si vous pouvez ouvrir un PEA. Une convention fiscale peut prévoir d’autres règles.
• Les plans que vous détenez déjà. Un PEA classique, un PEA-PME-ETI, ou les deux : les places disponibles ne sont pas les mêmes.
• Votre statut dans le foyer fiscal. Majeur rattaché, ou contribuable : le plafond est de 20 000 € ou de 150 000 €.
• Le type d’organisme. Banque ou assureur : la forme du plan diffère.
• Vos retraits passés. Un retrait pour création ou reprise d’entreprise avant cinq ans, sans clôture du plan, interdit tout versement ultérieur.

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