Donation d’un fonds de commerce à un proche : formes, étapes, droits de donation et obligations du donateur

Donner son fonds de commerce à un proche, c’est le transmettre sans demander de contrepartie financière. L’acte écrit est obligatoire, il est enregistré, et les droits de donation sont à la charge de celui qui reçoit, après l’abattement lié au lien de parenté : 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans pour un même donateur et un même donataire. Selon la fiche de l’administration, la cession de l’entreprise individuelle ou de son fonds s’analyse comme une cessation d’activité, qui déclenche des déclarations dans des délais courts.

Les règles sourcées ici valent pour un fonds exploité en entreprise individuelle ou en micro-entreprise, qui est le champ de la fiche de l’administration. Le fonds exploité par une société n’est pas traité.

Cette page traite les formes de la donation, ce que le fonds comprend, les étapes, le calcul des droits et le pacte Dutreil. Elle ne traite pas l’impôt sur la plus-value du donateur, les barèmes entre époux et partenaires de PACS, la situation des non-résidents, ni le détail des formalités de publicité et d’opposition des créanciers, à confirmer avec le notaire (voir plus bas).

Trois formes de donation

La fiche de l’administration (service-public, vérifiée au 21/02/2026) distingue :

• La donation simple, qu’elle présente pour le cas d’un seul enfant : la propriété du fonds passe à l’héritier.
• La donation-partage, qui répartit les biens entre les membres de la famille. Si le fonds représente la majorité du patrimoine, celui qui le reçoit peut devoir dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent, la soulte. Selon economie.gouv.fr, la donation-partage est un acte notarié, la valeur des biens y est en principe fixée au jour de la donation (sauf exceptions), et on ne peut pas y exclure un héritier réservataire.
• La donation de la seule nue-propriété : le chef d’entreprise garde l’usufruit. La valeur de la nue-propriété est une fraction de la pleine propriété, fixée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier. Les conséquences pratiques sur l’exploitation du fonds ne sont pas traitées ici.

Ce que comprend la donation du fonds

Selon la fiche, la transmission peut aussi englober des dettes et le local (s’il en est propriétaire), par accord entre les parties.

Les étapes

La fiche emploie le vocabulaire de la cession (acte de cession, mutation, vente) pour décrire ces formalités. Leur application à une donation se confirme avec le notaire avant de fixer un calendrier.

Les déclarations passent par la télédéclaration (EFI en saisie en ligne, EDI par logiciel). La fiche mentionne un délai supplémentaire de 15 jours calendaires : vérifiez auprès de la fiche à quel délai il s’ajoute.

La publicité de la transmission et le droit d’opposition des créanciers sont des obligations décrites par la fiche, sans détail ici. Son vocabulaire mêle le fonds de commerce et le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Nous ne reprenons donc pas ces délais : leur application à un fonds donné seul se confirme avec le notaire avant de fixer un calendrier.

Les droits de donation

Le calcul suit trois étapes : valeur de la donation, déduction des abattements, application du barème. Les droits sont à la charge du bénéficiaire. L’acte peut prévoir que le donateur les prenne en charge.

Ces abattements valent pour les donations d’un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Le solde non utilisé reste disponible pendant cette période. Les donations de moins de 15 ans sont ajoutées au calcul, et les droits déjà payés sont déduits.

Barème en ligne directe, appliqué par tranches à la part taxable :

Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € de part taxable, puis 45 %. Entre parents jusqu’au 4e degré inclus, il est de 55 %. Entre parents au-delà du 4e degré et non-parents, il est de 60 %. Le barème entre époux et partenaires de PACS n’est pas détaillé ici.

L’exemple donné dans la fiche de l’administration applique 20 % à toute la part taxable. Le barème étant progressif par tranches, l’exemple ci-dessous suit les tranches.

Le pacte Dutreil : ce que disent la fiche et le BOFiP

La fiche mentionne une exonération partielle de 75 % de la valeur, au titre du pacte Dutreil (article 787 C du CGI), sous quatre conditions :

1. une durée de détention de l’entreprise par le donateur, dont le libellé diffère selon les sources : le BOFiP écrit « depuis plus de deux ans », la fiche indique que le donateur a détenu l’entreprise pendant au moins 2 ans. À vérifier auprès de la source, avec le notaire. La fiche écarte cette durée si le donateur a créé l’entreprise ou l’a lui-même acquise à titre gratuit ;
2. un engagement individuel de conservation de 6 ans ;
3. la poursuite effective de l’exploitation pendant les 3 années suivant la transmission ;
4. une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, hors gestion de son propre patrimoine.

Deux points à retenir. L’engagement individuel est de 6 ans pour les transmissions à compter du 21/02/2026 ; il était de 4 ans avant cette date. Et le BOFiP écrit que l’exonération partielle ne s’applique pas à un fonds de commerce donné en location-gérance à une société d’exploitation.

Si le donataire redonne ensuite les biens pendant l’engagement, l’exonération de la première transmission n’est pas remise en cause à condition que les nouveaux donataires soient des descendants du donateur et poursuivent l’engagement jusqu’à son terme (BOFiP, § 80).

Le guide « Réussir la reprise et la transmission : le guide complet », publié par le ministère de l’Économie en avril 2026, présente le Dutreil comme un outil à préparer plusieurs années à l’avance.

La réduction de 50 % avant 70 ans

La fiche indique qu’une réduction de 50 % s’applique sur le montant du droit de donation lorsque le donateur a moins de 70 ans. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50) la prévoit pour les donations en pleine propriété de la totalité, ou d’une quote-part indivise, des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, sous conditions. Il exclut les donations en nue-propriété et les donations d’usufruit. Il précise qu’elle se cumule avec les abattements et les autres réductions et qu’elle s’applique en dernier lieu, sur les droits dus par chaque donataire.

Cette réduction n’est appliquée dans aucun calcul de cette page et aucune économie n’est chiffrée. Son application à votre situation se confirme avec le notaire.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Isabelle, 62 ans, exploite en entreprise individuelle un commerce dont le fonds est évalué à 450 000 €. Elle envisage de le donner à sa fille, seule bénéficiaire. Hypothèses : la fille n’a reçu aucune autre donation de sa part, sauf dans le second cas ci-dessous, où elle lui a donné 100 000 € six ans plus tôt, somme couverte en totalité par l’abattement (aucun droit payé). Isabelle a moins de 70 ans ; la réduction de 50 % n’est pas appliquée dans les chiffres.

Problème. Combien de droits de donation, et comment se comparent la pleine propriété et la nue-propriété ? Pour une usufruitière de 62 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété (ligne « moins de 71 ans révolus » du barème de l’article 669).

Stratégie. Comparer quatre cas avec l’abattement de 100 000 € et le barème en ligne directe, et mesurer l’effet de la donation antérieure.

Résultat.

Le rappel de la donation antérieure ajoute 20 000 € de droits, soit 20 % de 100 000 €. Sans donation antérieure, la nue-propriété ramène la part taxable de 350 000 € à 170 000 €. Cette comparaison ne porte que sur le jour de la donation et ne tient pas compte de la réduction de 50 % décrite plus haut, qui exclut la nue-propriété. Elle ne dit rien de l’exploitation du fonds ni de la cessation d’activité quand le donateur garde l’usufruit.

Ce profil est fictif. Les chiffres supposent un barème inchangé, un donataire en ligne directe, un donateur de moins de 70 ans, aucune autre donation, aucune réduction ni exonération. Ils n’annoncent aucun résultat pour votre famille.

Ce qui change selon votre cas

• Le lien de parenté : abattement et barème varient.
• Les donations déjà faites sur 15 ans au même bénéficiaire.
• La forme choisie : simple, donation-partage avec soulte ou nue-propriété.
• L’exploitation du fonds : la location-gérance à une société d’exploitation est exclue de l’exonération partielle par le BOFiP, qui traite aussi des cas particuliers à lire avant toute décision.
• Le calendrier : cessation d’activité, résultat et TVA courent à partir de la publication.
• Votre âge, pour la valeur de la nue-propriété et pour la réduction de 50 % avant 70 ans.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.