Déclarer un rachat d’assurance-vie : cases 2UU, 2VV, 2WW

Pour un rachat issu de primes versées depuis le 27 septembre 2017, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu (déclaration 2026, revenus perçus en 2025) répartit les produits en trois cases. La case 2UU reçoit le total perçu. Ce total est ensuite réparti entre la case 2VV, pour les produits imposables à 7,5 % (primes n’excédant pas 150 000 €), et la case 2WW, pour les produits imposables à 12,8 % (primes excédant 150 000 €). Le prélèvement déjà versé à l’assureur figure en principe, prérempli, en case 2CK.

Cette page traite le résident fiscal de France, les primes versées depuis le 27 septembre 2017 et la déclaration 2026 des revenus 2025. Elle ne traite pas les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, qui relèvent d’autres cases. Elle ne traite pas non plus le détail du calcul de la répartition entre 2VV et 2WW, la procédure de dispense du prélèvement, le cas d’un non-résident, ni les prélèvements sociaux, dont le taux fait l’objet d’une page dédiée.

Les cases à connaître

La brochure place 2UU, 2VV et 2WW dans le bloc des contrats de 8 ans et plus, et 2ZZ dans celui des contrats de moins de 8 ans. Un rachat sur un contrat de moins de 8 ans ne passe donc pas par 2UU, 2VV et 2WW.

Ces cases sont celles du formulaire 2042 K de la déclaration 2026. Les cases de la déclaration suivante se vérifient sur le formulaire de l’année.

D’où vient le montant à reporter

Tout rachat comprend une part de capital, non imposable, et une part de gains, imposable (service-public.gouv.fr). Seule la part de gains est un produit à déclarer. Pour un rachat partiel, le BOFiP fixe le calcul du produit imposable :

montant du rachat partiel − [total des primes versées à la date du rachat × (montant du rachat partiel ÷ valeur de rachat total à la date du rachat)]

Pour un rachat suivant, il est tenu compte des remboursements déjà intervenus : les primes retenues sont celles qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital. L’imposition intervient lors du dénouement du contrat ou à l’occasion d’un rachat partiel. Les gains sont imposés au titre de l’année du rachat.

L’établissement payeur vous remet un justificatif, l’IFU. Si le montant prérempli de votre déclaration est inexact, il se corrige.

Le seuil de 150 000 € : ce qui est confirmé, ce qui est à vérifier

Les taux de 7,5 % et de 12,8 % dépendent du seuil de 150 000 €. Trois points ressortent des sources officielles :

• le seuil s’apprécie globalement, sur l’ensemble de vos contrats (economie.gouv.fr) ;
• la fraction des gains qui ne bénéficie pas du taux de 7,5 % est imposée à 12,8 % (service-public.gouv.fr, fiche F22414) ;
• la brochure répartit les produits entre 2VV et 2WW selon que les primes n’excèdent pas ou excèdent 150 000 €.

La base de mesure du seuil n’est pas formulée de la même façon dans toutes les pages officielles. Avant de remplir 2VV et 2WW, vérifiez auprès de la source ce qui est comparé à 150 000 € dans votre cas. Si vous détenez plusieurs contrats, ou si vous êtes proche du seuil, cette vérification compte.

Le prélèvement déjà versé : la case 2CK

Lors du rachat, l’assureur opère un prélèvement forfaitaire non libératoire. Il est de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans et de 7,5 % pour un contrat de 8 ans ou plus (service-public.gouv.fr, fiche F22414). Il constitue un acompte à l’impôt sur le revenu.

La brochure indique qu’il est en principe prérempli en case 2CK, et qu’à défaut il faut l’indiquer. Selon le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-30-20), il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année où il a été opéré, c’est-à-dire l’impôt total de l’année, et seul ce qui excède cet impôt total est restitué. La comparaison ne se fait donc pas avec l’impôt calculé sur le seul produit du rachat.

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement selon votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : le seuil est de 25 000 € pour un célibataire et de 50 000 € pour un couple marié ou pacsé à imposition commune (service-public.gouv.fr, fiche F22414). La procédure et la date limite de la demande ne sont pas traitées ici.

L’abattement annuel

Pour les gains des contrats de 8 ans ou plus, un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) s’applique. Il est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie d’un même contribuable, et une seule fois par an, sans report.

Le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphes 285 à 288) fixe l’ordre d’imputation : l’abattement s’applique d’abord aux produits attachés aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, imposables au barème, puis à ceux qui ont supporté le prélèvement forfaitaire libératoire lors de leur encaissement. Le reliquat s’impute ensuite sur les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017, d’abord sur la fraction imposable à 7,5 %, puis sur le solde imposable à 12,8 %, à défaut d’option pour le barème.

La façon de le prendre en compte dans les cases du formulaire se vérifie sur la notice de l’année et sur votre IFU.

L’option pour le barème : la case 2OP

Cocher la case 2OP vaut option pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières de l’année. La brochure la décrit comme une option globale du contribuable, au barème. Avant de valider votre déclaration, contrôlez l’état de cette case : la brochure évoque le cas d’une case 2OP cochée l’année précédente, qui apparaît alors pré-cochée.

Les règles de révision de l’option ne sont pas formulées de la même façon dans toutes les pages officielles. Vérifiez-les auprès de la source avant de cocher.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, célibataire, résident fiscal de France, a ouvert un contrat d’assurance-vie en novembre 2017 avec une prime unique de 90 000 €. Il n’a versé aucune autre prime et ne détient aucun autre contrat. En décembre 2025, le contrat a plus de 8 ans et vaut 120 000 €. Marc effectue un rachat partiel de 30 000 €. Il ne demande ni dispense du prélèvement ni option pour le barème. Hypothèses de l’exemple : primes et valeur du contrat sont inférieures à 150 000 € ; l’assureur a opéré le prélèvement de 7,5 % sur la part de gains ; Marc n’a aucun autre revenu imposable, et son impôt sur le revenu total de l’année est égal à l’impôt calculé sur ce produit, sans crédit d’impôt.

Problème. Quel montant reporter, dans quelles cases, et quel est le solde d’impôt sur le revenu ?

Stratégie. Appliquer la formule du BOFiP pour isoler le produit. Reporter ensuite le montant dans les cases 2UU et 2VV selon la notice, avant ou après abattement, les primes n’excédant pas 150 000 €. Rapprocher l’acompte de 7,5 % déjà versé, repris en 2CK, de l’impôt sur le revenu total de l’année, qui se limite ici, par hypothèse, à l’impôt sur ce produit après l’abattement de 4 600 €. Dans un autre cas, la comparaison se fait avec l’impôt total, et l’excédent n’est restitué que s’il dépasse cet impôt. Les prélèvements sociaux sont laissés de côté.

Résultat.

Le produit de 7 500 € est calculé avant abattement. Le montant à reporter en 2UU et 2VV, avant ou après abattement, se vérifie sur la notice de l’année et sur votre IFU. Ce profil est fictif. Les valeurs du contrat sont des hypothèses. Le calcul ignore les prélèvements sociaux et les autres éléments de la déclaration. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’ancienneté du contrat : moins de 8 ans (2ZZ, 12,8 %) ou 8 ans et plus (2UU, 2VV, 2WW).
• La date de vos primes : celles d’avant le 27 septembre 2017 relèvent d’autres cases.
• Le total de vos primes sur l’ensemble de vos contrats : il conditionne la répartition entre 2VV et 2WW.
• Votre revenu fiscal de référence : il conditionne la dispense du prélèvement.
• Vos autres revenus de capitaux mobiliers : l’option pour le barème (2OP) est globale.
• Votre résidence fiscale : la page vise le résident fiscal de France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.