Contrat d’assurance-vie oublié : AGIRA et Ciclade, quel guichet choisir

Pour retrouver une assurance-vie dont on ignore l’assureur, tout dépend de l’endroit où se trouvent les fonds. Tant que l’assureur les détient, c’est l’AGIRA : la demande est gratuite et la recherche suppose le décès du souscripteur. Quand l’assureur les a déposés à la Caisse des dépôts et consignations, c’est Ciclade. Le critère est l’ancienneté du décès pour l’assureur : moins de 10 ans, ou plus.

Cette page traite la recherche d’un contrat après un décès. Elle ne traite pas la recherche d’un contrat dont le souscripteur est vivant, ni celle d’un contrat souscrit à l’étranger, ni l’imposition des sommes retrouvées. Deux limites ressortent des fiches officielles : le service en ligne de l’AGIRA n’est ouvert qu’après le décès du souscripteur, et la recherche Ciclade porte sur les contrats ouverts en France (métropole, départements et collectivités d’outre-mer).

Deux guichets, un critère

Le critère est écrit par service-public : si l’assureur a eu connaissance du décès depuis moins de 10 ans, les fonds sont encore chez lui et c’est à l’AGIRA qu’il faut s’adresser. Au-delà, la fiche renvoie vers la Caisse des dépôts, via Ciclade. Ciclade, elle, « ne recense que les sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts ».

Ce que fait l’AGIRA, et ce qu’elle ne fait pas

Son rôle, selon économie.gouv.fr, « est limité à la transmission des requêtes aux organismes d’assurance ». Chaque assureur qui reçoit la demande doit rechercher s’il existe un contrat.

Qui peut demander. Toute personne peut demander la recherche d’un contrat d’assurance-vie d’une personne décédée.

Ce qu’il faut joindre. Une copie de l’acte de décès. Le service en ligne demande aussi une pièce d’identité des personnes qui pourraient être bénéficiaires et leur adresse postale actuelle.

Comment. Sur internet, ou par courrier si vous ne pouvez pas utiliser internet. Nous ne reproduisons pas l’adresse postale : reprenez-la sur la fiche officielle.

Le coût. Service-public indique qu’une demande auprès de l’AGIRA est gratuite. Par ailleurs, après avoir listé les obligations des assureurs, économie.gouv.fr écrit que « les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent vous être facturés » : cette phrase vise la recherche menée par les assureurs, non l’AGIRA.

Le moment. Le service en ligne indique que la recherche est possible uniquement après le décès du souscripteur.

Le suivi. L’AGIRA ne renseigne pas sur l’état d’avancement de la demande, et l’assureur ne prend contact qu’avec le bénéficiaire, pas avec la personne qui a fait la demande.

Le calendrier après votre demande

Une fois le bénéficiaire joint, l’assureur lui demande l’ensemble des documents nécessaires au paiement. Le délai d’un mois pour verser ne court qu’à partir du moment où le dossier est complet. La fiche ne chiffre pas le taux d’intérêt légal et ne précise pas la durée du taux triple : nous ne les donnons pas.

Ce que les assureurs doivent faire d’eux-mêmes

Selon économie.gouv.fr, en cas de décès, l’assureur doit « rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés ».

Quand les fonds ont quitté l’assureur : Ciclade

Quand les sommes dues n’ont pas été réclamées dans les dix ans, l’assureur doit les déposer à la Caisse des dépôts et consignations (économie.gouv.fr). Pour un contrat d’assurance-vie, service-public indique que ce délai de 10 ans court, pour un assuré décédé, à partir de la date où l’établissement a pris connaissance du décès.

Le service en ligne Ciclade permet de rechercher les fonds transférés et en attente à la Caisse des dépôts. Il couvre les contrats ouverts en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer.

La recherche. Service-public indique qu’« il est conseillé de renseigner le maximum d’informations » : nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, si possible date et lieu de décès, et les références du contrat si vous les connaissez.

Si la recherche aboutit. Il faut demander la restitution des fonds. Pour cela, il faut créer votre espace personnel sur le site Ciclade. Le dossier est ensuite traité directement par Ciclade.

La Caisse des dépôts ne conserve pas les fonds sans limite. Pour un contrat d’assurance-vie, service-public indique : « La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du transfert des fonds. » Économie.gouv.fr écrit de même que le bénéficiaire dispose de vingt ans pour les réclamer auprès de la Caisse des dépôts, puis que les sommes sont acquises à l’État. La même fiche service-public donne d’autres durées pour d’autres produits (comptes bancaires, épargne salariale) : elles ne concernent pas l’assurance-vie.

Ne confondez pas conservation et prescription

Les 10 ans de conservation par l’assureur concernent les fonds. Les délais de prescription concernent le temps dont dispose le bénéficiaire pour agir. La fiche service-public sur la prescription indique :

• le bénéficiaire d’un contrat souscrit par une autre personne : 10 ans à partir du décès de l’assuré ;
• s’il ignorait le décès, le délai ne commence à courir qu’au jour où il en a eu connaissance, mais l’action n’est pas recevable si elle est introduite plus de 30 ans après le décès de l’assuré ;
• quand le contrat arrive à échéance et que le bénéficiaire demande l’épargne à l’assureur : 2 ans à partir de la date de fin du contrat.

Le délai de 30 ans est un plafond de prescription de l’action, à ne pas confondre avec la durée de conservation des fonds à la Caisse des dépôts. Sur l’articulation avec la conservation par l’assureur, la fiche précise que, 10 ans après la connaissance du décès par l’assureur, celui-ci transfère les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts, et que le bénéficiaire doit alors agir auprès de la Caisse, via Ciclade. Si un contrat est arrivé à son terme depuis un moment, faites vérifier votre situation avant de conclure que vous êtes dans les temps ou hors délai.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, 52 ans, domiciliée en France, règle deux successions. Son père est décédé le 11/03/2013, sa mère le 09/01/2022. En octobre 2026, elle trouve dans les papiers de chacun un relevé d’un assureur : elle ignore si un capital a été versé. Elle dépose ses démarches le 19/10/2026.

Problème. Deux décès, deux situations. Elle ne sait pas quel guichet utiliser pour chacun.

Stratégie. On applique le critère des 10 ans à partir de la connaissance du décès par l’assureur. Hypothèse du profil : l’assureur a eu connaissance de chaque décès à sa date.

Résultat.

• Père : les 10 ans ont pris fin le 11/03/2023, soit 1 318 jours avant la démarche. Passé ce délai, les assureurs transfèrent les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts : la recherche se fait via Ciclade.
• Mère : les 10 ans prennent fin le 09/01/2032, soit 1 908 jours après la démarche. Les fonds sont encore chez l’assureur : c’est le cas de l’AGIRA. L’AGIRA informe les assureurs au plus tard le 03/11/2026. Si Claire est désignée bénéficiaire et que l’assureur reçoit la demande transmise par l’AGIRA le 03/11/2026, il l’informe au plus tard le 03/12/2026. Si elle remet ses pièces le 15/12/2026, le versement a lieu au plus tard le 15/01/2027, soit 88 jours après la démarche.

Hypothèses du profil fictif : dates des décès, démarches déposées le 19/10/2026, connaissance du décès par l’assureur à la date du décès, demande reçue par l’AGIRA le 19/10/2026, demande transmise reçue par l’assureur le 03/11/2026, pièces remises le 15/12/2026, Claire désignée bénéficiaire du contrat de sa mère. Aucune de ces données n’est un fait de loi. Ce calcul ne chiffre ni le capital ni son imposition.

Ce qui change selon votre cas

• La date à laquelle l’assureur a eu connaissance du décès. Elle détermine le guichet.
• Votre qualité. L’assureur ne peut contacter que le bénéficiaire du contrat, pas la personne qui a fait la demande. Si vous êtes désigné bénéficiaire, il vous informe de l’existence d’un contrat à votre profit.
• Le lieu de souscription. La recherche Ciclade porte sur les contrats ouverts en France métropolitaine et outre-mer. Nous ne décrivons pas de démarche pour un contrat souscrit à l’étranger.
• Le souscripteur vivant. Le service en ligne de l’AGIRA ne s’ouvre qu’après le décès. Pour un contrat arrivé à son échéance du vivant du souscripteur, service-public indique que l’assureur conserve les fonds 10 ans à compter de la date d’échéance du contrat ; la démarche n’est pas traitée ici.
• L’imposition du capital. Elle n’est pas traitée ici : voir notre page sur l’article 990 I ou 757 B.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucune règle générale ne remplace la lecture du contrat et de la clause.