Retraite chapeau (article 39) : le principe, la fin des droits aléatoires et la fiscalité de la rente

Une retraite chapeau, ou contrat « article 39 », est un contrat collectif à prestations définies, servi sous forme de rente viagère. Il est souscrit et financé intégralement par l’employeur, sans participation du salarié.

Depuis juillet 2019, les régimes à droits aléatoires sont fermés aux nouveaux affiliés : seuls les contrats à droits certains peuvent être commercialisés. Côté bénéficiaire, une contribution sociale est due sur la rente, que la brochure fiscale de l’administration traite avec les pensions.

Cette page traite le principe, la fin des régimes à droits aléatoires et la fiscalité de la rente du bénéficiaire. Elle ne traite pas ce qui concerne l’employeur (régime social, déduction dans les comptes de l’entreprise) ni les règles de détail applicables aux mandataires sociaux.

Le principe

Selon le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 25/09/2024, les contrats « article 39 » ont trois caractéristiques :

• ce sont des contrats collectifs à prestations définies, dont les droits sont servis sous forme de rente viagère ;
• ils sont souscrits par l’employeur et abondés intégralement par lui, sans participation du salarié ;
• ils sont maintenus hors du plan d’épargne retraite (PER).

Le même rapport indique que ces contrats visent à attirer et à fidéliser des cadres supérieurs ou dirigeants.

Comparaison avec un contrat article 83 : selon le BOFiP, les cotisations d’un contrat article 83 sont versées à titre obligatoire par le salarié et l’employeur. Dans un contrat article 39, selon le rapport, l’employeur finance seul.

Ce qui a changé en 2019 : la fin des droits aléatoires

Les étapes suivantes viennent de l’exposé des motifs du projet de loi n° 2273 (27/09/2019) et du dossier législatif de l’Assemblée nationale. L’ordonnance concernée est l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

L’ordonnance interdit aussi d’instaurer, dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, un aléa lié au départ de l’entreprise.

Le projet de loi de ratification n° 2273 a été déposé le 27/09/2019 et retiré par son auteur le 15/06/2022. Cette page s’appuie sur son exposé des motifs, non sur le texte de l’ordonnance.

Les rentes déjà en cours de service

Les restrictions ci-dessus visent l’affiliation et l’acquisition de nouveaux droits. Les rentes de régimes chapeau en cours de service relèvent de la contribution sociale du bénéficiaire (réponse ministérielle du 12/03/2024) et de la fiscalité décrites plus bas.

Les contrats à droits certains

Depuis juillet 2019, selon le rapport d’information, seuls les contrats à prestations définies « à droits certains » peuvent être commercialisés. Le rapport décrit les caractéristiques suivantes :

• Un plafond annuel. Les droits accumulés chaque année sont plafonnés à 3 % de la rémunération du bénéficiaire. Le montant cumulé, tous employeurs confondus, ne peut pas dépasser 30 points de pourcentage au cours de la carrière.
• Une condition de mise en place. Un régime au bénéfice d’une catégorie de salariés ne peut être mis en place que si l’ensemble des salariés se voit aussi proposer un produit d’épargne retraite collectif. Les bénéficiaires ne doivent pas relever d’une catégorie dite objective de salariés.

L’exposé des motifs du projet de loi n° 2273 décrit autre chose : l’ordonnance crée un régime social spécifique pour les dispositifs à droits certains et en soumet le bénéfice à plusieurs conditions liées au dispositif de retraite supplémentaire. Parmi elles figurent des conditions de performance professionnelle du bénéficiaire pour les mandataires sociaux. Ces conditions ne sont pas détaillées ici.

Le texte de loi n’a pas été relu pour cette page : ces règles sont rapportées telles que ces documents les présentent et se vérifient avant toute décision.

Fiscalité de la rente pour le bénéficiaire

L’impôt sur le revenu

Le BOFiP indique que les rentes constituées à titre gratuit ont un régime d’imposition identique à celui des pensions. Les pensions et retraites bénéficient d’un abattement de 10 %, avec un minimum et un plafond. Le BOFiP précise que cet abattement exclut les rentes viagères constituées à titre onéreux.

Les montants viennent de la brochure de l’administration : pour les revenus 2025, déclarés en 2026, l’abattement est de 454 € au minimum par titulaire et de 4 439 € au maximum par foyer (brochure IR 2026).

Le BOFiP ne cite pas l’article 39. Le rapprochement avec la rente chapeau, financée intégralement par l’employeur, est une lecture à faire confirmer sur votre dossier. La brochure de l’administration sur les pensions, retraites et rentes traite elle-même de la contribution sur les rentes de retraite chapeau.

La contribution sociale à la charge du bénéficiaire

Une contribution est due par les bénéficiaires de rentes de régimes « chapeau ». Le ministère de l’économie l’a justifiée ainsi dans une réponse du 12/03/2024 : ces bénéficiaires ne cotisent pas à la constitution de leur rente et ne sont pas imposables sur le financement de l’employeur. Elle finance l’assurance vieillesse et veuvage.

Trois points ressortent des sources consultées :

• la contribution est progressive, et les rentes inférieures à un seuil en sont exonérées ;
• elle est déductible du revenu imposable dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle, donc entièrement déductible pour une rente de 1 000 € par mois ou moins ;
• selon la brochure de l’administration sur les revenus 2024, lorsque le montant est prérempli dans la déclaration, cette déduction est déjà effectuée.

Le barème et le seuil d’exonération actuels ne sont pas traités sur cette page.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un ancien directeur général a perçu une rente chapeau en 2025 et la déclare en 2026. Il est le seul titulaire de pensions de son foyer. Pour simplifier, on suppose que la rente est imposée comme une pension (lecture à confirmer sur son dossier, voir plus haut) et on isole l’abattement de 10 % sur trois niveaux de rente annuelle.

Problème. Quel est l’effet de l’abattement, avec son minimum de 454 € et son plafond de 4 439 € par foyer ?

Stratégie. Le cabinet fait le point avec le bénéficiaire sur la lecture de sa déclaration, ses autres revenus de retraite et la contribution sociale.

Résultat.

À 60 000 € de rente, le plafond de 4 439 € joue : l’abattement ne suit plus la rente.

Le tableau isole l’abattement, sans la contribution sociale ni les autres pensions du foyer. Ce profil est fictif : les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date de fermeture de votre régime, au regard de la date du 20 mai 2014.
• La nature du contrat : droits aléatoires déjà en cours, ou contrat à droits certains.
• Votre statut : salarié, ou mandataire social.
• Le montant de la rente, au regard du minimum et du plafond de l’abattement.
• Le montant de la rente mensuelle, au regard de la limite de 1 000 € pour la déduction de la contribution.
• Vos autres pensions et revenus du foyer.

Cette page ne donne pas votre imposition en euros, qui se calcule sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.