Intéressement : accord, plafonds 2026 et fiscalité

L’intéressement est en règle générale facultatif. Il repose sur un accord conclu pour une durée de 1 à 5 ans, déposé sur la plateforme TéléAccords. En 2026, le total des primes ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés, et la somme perçue par un salarié ne peut pas dépasser 36 045 €.

Pour le salarié, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un plan éligible dans les 15 jours, dans la limite de ce plafond. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS.

Cette page ne traite pas la participation, le détail des plans d’épargne, le taux de CSG et de CRDS, ni le cas des salariés non-résidents.

Mettre en place l’intéressement : l’accord

Qui peut signer

Une entreprise dont le seul salarié est aussi président, directeur général, gérant ou membre du directoire ne peut pas signer d’accord d’intéressement. Sinon, l’intéressement se met en place par accord ou, dans certains cas, par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Les trois voies pour conclure un accord

• Un accord collectif, avec les organisations syndicales représentatives ou au sein du comité social et économique (CSE).
• Une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
• Une décision unilatérale, réservée à certaines entreprises de moins de 50 salariés. Il ne doit pas exister d’accord de branche agréé. L’entreprise doit en outre n’avoir ni délégué syndical ni CSE, ou avoir échoué dans sa négociation, ce qui suppose un procès-verbal de désaccord. Le CSE est consulté au moins 15 jours avant le dépôt.

Durée et reconduction

L’accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il peut prévoir une reconduction tacite, pour une durée égale à la durée initiale, si aucune partie ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant l’échéance. Elle peut jouer plusieurs fois.

Le délai qui compte : le 7e mois

L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant sa date de prise d’effet. Pour un accord qui prend effet le 1er janvier, il doit donc être conclu avant le 1er juillet.

Au-delà, selon service-public.gouv.fr, les primes d’intéressement sont traitées comme du salaire, sans exonération. La même fiche précise qu’un accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets, mais que les exonérations sociales et fiscales ne sont accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

Dépôt et contrôle

L’accord, ou la décision unilatérale, doit être déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Le dépôt conditionne le bénéfice des exonérations. L’Urssaf peut demander le retrait ou la modification de clauses contraires à la loi dans un délai fixé à compter du dépôt. Les deux pages officielles consultées n’indiquent pas la même durée : elle se vérifie auprès de service-public.gouv.fr et d’economie.gouv.fr.

Ce que l’accord doit contenir

Selon economie.gouv.fr, les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du Code du travail fixent son contenu. Il précise notamment le mode de calcul et les critères de répartition.

• L’intéressement a obligatoirement un caractère collectif.
• La formule est liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. La période de calcul est exprimée en nombre entier de mois, d’au moins trois mois.
• Pour un accord de plus d’un an, une clause de revoyure peut réévaluer les objectifs.
• La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner ces critères.
• Une condition d’ancienneté peut être exigée, de trois mois au maximum.

Les plafonds 2026

Si la prime calculée selon l’accord est inférieure au plafond annuel, l’entreprise peut verser un supplément d’intéressement. Son montant est libre, mais le total avec la prime ne doit pas dépasser le plafond individuel. Les dirigeants non salariés peuvent bénéficier de l’intéressement dans les entreprises de 1 à 249 salariés. Leurs conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés le peuvent lorsque l’accord le prévoit.

Le plafond individuel d’exonération d’impôt sur le revenu était de 35 325 € en 2025. Le BOFiP précise que le PASS retenu est celui de l’année de perception des sommes.

Ce que fait le salarié de sa prime

Le salarié a 15 jours à partir de l’information sur le montant attribué pour demander le versement immédiat. Sans demande, la prime est placée par défaut sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) s’il existe, sinon sur un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne groupe (PEG). Les sommes sont versées ou placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai pour un exercice clos le 31 décembre.

Les sommes placées sont indisponibles : au minimum 5 ans pour un PEE ou un PEI, jusqu’au départ à la retraite pour un PERCO, un PERECO ou un PERO. Certains cas de déblocage anticipé sont prévus, par exemple le mariage ou la naissance d’un troisième enfant.

La fiscalité

Pour l’exonération d’impôt, le BOFiP pose trois conditions : le placement dans un délai maximum de quinze jours à compter de la perception, le dépôt de l’accord, et l’indisponibilité des sommes. Selon le BOFiP, les sommes perçues immédiatement sont « imposables dans les conditions de droit commun ». Selon service-public.gouv.fr, les sommes reçues en 2025 se déclarent en 2026.

Ce qui change en 2026

• Plafond individuel : 36 045 € en 2026, contre 35 325 € en 2025.
• Plus d’exonération à partir de 70 ans sur un PERECO ou un PERO. Selon le BOFiP (BOI-RSA-ES-10-10, version du 10/08/2026), l’exonération ne s’applique plus aux sommes affectées à un PERECO ou un PERO lorsque le titulaire a 70 ans ou plus à la date d’affectation. La mesure s’applique à compter du 1er janvier 2026.
• Entreprises de 11 à 49 salariés, obligation expérimentale : selon service-public.gouv.fr, il s’agit d’une expérimentation prévue pour une durée de 5 ans, et non d’une règle permanente. Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs doivent choisir un dispositif de partage de la valeur. L’intéressement en fait partie, avec la participation, l’abondement ou la prime de partage de la valeur. La fiche indique que l’obligation s’applique aux « exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 ». Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une SAS de services compte 40 salariés et verse 2 000 000 € de salaires bruts par an. Elle conclut un accord d’intéressement qui prend effet le 1er janvier 2027. L’application de la formule donne un total de primes de 240 000 €, réparti à parts égales. Chaque salarié reçoit donc 6 000 €.

Problème. Trois contrôles se cumulent : les plafonds, le délai de signature et le choix du salarié. Une prime perçue directement est imposable. Une prime placée dans les 15 jours ne l’est pas.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec le dirigeant sur le calendrier de signature, sur les plafonds et sur l’information donnée aux salariés.

Résultat.

Un salarié place 5 000 € sur le PEE dans les 15 jours et demande 1 000 € en versement immédiat. Les 5 000 € sont exonérés d’impôt sur le revenu, soit 83,3 % de sa prime. Les 1 000 € se déclarent avec ses salaires. Les contributions sociales restent dues sur l’ensemble. Le BOFiP donne le même mécanisme : 25 000 € perçus, 20 000 € affectés à un PEE, 5 000 € imposés, hors CSG et CRDS.

L’exemple utilise le plafond de 2026. Pour une prime perçue en 2027, le plafond sera celui de 2027. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La taille de l’entreprise : décision unilatérale possible sous 50 salariés seulement, forfait social selon le seuil de 250 salariés, obligation expérimentale de partage de la valeur entre 11 et 49 salariés.
• Votre statut : salarié, dirigeant non salarié ou conjoint non rémunéré, avec des plafonds différents.
• La date de prise d’effet et la date de signature de l’accord.
• Le choix de chaque salarié : versement immédiat ou placement, et le plan retenu.
• L’âge du titulaire, pour les sommes affectées à un PERECO ou un PERO.
• Votre résidence fiscale. Cette page ne traite pas le cas d’un salarié non-résident : il se vérifie sur le dossier.

Cette page ne donne ni le montant de votre prime ni l’économie d’impôt qui en résulte. Aucun résultat n’est promis.