Faire une donation : formes, conditions et formalités

Une donation transfère de votre vivant, sans contrepartie, la propriété d’un bien. Elle se fait par acte notarié, le bénéficiaire doit l’accepter expressément, et elle ne peut en principe pas être annulée ensuite. Trois limites encadrent le projet : votre capacité à donner, la part que la loi réserve à vos héritiers, et le coût (émoluments du notaire, puis droits de donation au-delà des abattements).

Cette page traite la donation simple : sa forme, ses conditions, ses effets et son coût. Elle ne traite pas la donation-partage, le don familial d’argent exonéré (790 G), la donation avec réserve d’usufruit, la donation déguisée ou indirecte, les frais de publicité foncière sur un immeuble, le rapport civil à la succession, ni la situation des non-résidents. Chacun de ces points relève d’une autre page ou d’un examen de votre dossier.

Les formes : donation, don manuel, présent d’usage

Service-public distingue trois notions : « La donation est différente du don manuel et du présent d’usage. »

La donation proprement dite se fait par acte notarié (article 931 du Code civil). Pour un don de somme d’argent, service-public indique que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire ; le don se déclare alors à l’administration par celui qui le reçoit (voir plus bas).

Les conditions à remplir

Le donateur

Vous devez être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement. Vous devez être majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité de gérer vos biens. Sous tutelle, la donation est possible avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Sous curatelle, elle est possible avec l’assistance du curateur.

Le bénéficiaire

Il peut s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un conjoint, d’un concubin, d’un autre membre de la famille, d’un tiers ou de certaines associations. Le bénéficiaire doit accepter expressément la donation pour qu’elle se réalise. Il peut la refuser. Pour un mineur, l’acceptation est donnée par ses représentants légaux.

Le bien donné

On ne peut pas donner un bien futur, sauf dans une donation au dernier vivant.

La part que vous pouvez donner

Vous pouvez donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. La quotité disponible dépend de votre famille :

Service-public donne un exemple : avec 200 000 € et 3 enfants, 50 000 € sont donnables. Si la réserve n’est pas respectée, les héritiers réservataires peuvent remettre en cause la donation par une action en réduction, lors du règlement de la succession.

Un héritier réservataire présomptif majeur peut s’engager à ne pas contester. Cet engagement prend la forme d’un pacte successoral, acte authentique « signé devant 2 notaires », le donateur signant aussi.

Le retour des biens donnés

Deux mécanismes existent si le bénéficiaire disparaît avant vous :

• Le droit de retour légal. Si votre enfant donataire meurt sans descendants, le droit de retour légal est limité, selon service-public, à la moitié de la succession de l’enfant décédé, soit un quart de la succession pour un parent et un quart pour l’autre parent.
• Le droit de retour conventionnel. Il se prévoit dans l’acte. Il n’est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Irrévocabilité : ce qui permet d’agir malgré tout

En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c’est-à-dire annulée. Les exceptions sont limitées :

La donation au dernier vivant fait exception : vous pouvez l’annuler à tout moment, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

Ce que coûte une donation

Trois postes s’additionnent : les émoluments du notaire, les droits de donation, et, pour un immeuble, les frais de publicité foncière (non chiffrés ici).

Les émoluments du notaire

L’émolument est proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés. Service-public publie deux barèmes dégressifs par tranche (arrêté tarifaire, Code de commerce, article A444-67).

Les droits de donation

Les abattements s’appliquent aux donations consenties par un même donateur à un même donataire, sur une période de 15 ans.

Une personne handicapée bénéficie d’un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €. Les abattements peuvent être renouvelés après 15 ans.

En ligne directe, la part qui dépasse l’abattement est taxée par tranche : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Les barèmes entre époux, pour les frères et sœurs et pour les autres liens figurent dans la page dédiée aux abattements.

Le paiement des droits doit être immédiat, selon impots.gouv.fr.

Le rappel de 15 ans

Au décès, le notaire ajoute les donations que vous avez réalisées pendant les 15 années précédentes. Les donations plus anciennes sont exclues si elles ont été déclarées aux services fiscaux.

Formalités d’un don manuel

Le don manuel doit être déclaré par celui qui le reçoit, même s’il ne donne lieu à aucun droit. Le donateur ne peut le faire que comme représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Deux repères figurent dans les sources :

• impots.gouv.fr indique qu’à compter du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf exception : la page sur les dons exonérés vise « les dons familiaux de sommes d’argent que vous recevez », la page sur le calcul et le paiement des droits vise le « don manuel ou de sommes d’argent ». En cas de dispense de déclaration en ligne, le formulaire n° 2735 est à déposer. Le périmètre exact se vérifie auprès de l’administration ;
• service-public (fiche F1265) mentionne, en cas de non-respect de l’obligation de déclarer ou de payer en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €.

La valeur retenue est la plus élevée entre celle du jour de la déclaration et celle du jour du don. Le délai pour déclarer ne fait pas l’objet d’une réponse unique dans les sources officielles : il dépend de votre situation, et il se vérifie avant de décider.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Mme Martin, 62 ans, divorcée, a deux enfants. Elle souhaite donner 250 000 € à sa fille par acte notarié en 2026. Elle n’a fait aucune donation à sa fille auparavant. Hypothèse : son patrimoine lui permet cette donation sans dépasser la quotité disponible (1/3 avec deux enfants).

Problème. Combien la donation coûte-t-elle, et que change le calendrier ?

Stratégie. Appliquer l’abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant, puis le barème en ligne directe à la part taxable, et ajouter les émoluments du notaire (barème sommes d’argent, taux toutes taxes comprises).

Résultat.

Si la même somme était donnée en deux fois, 125 000 € puis 125 000 € à plus de 15 ans d’intervalle, chaque donation bénéficierait de l’abattement : les droits seraient de 3 194,35 € par donation, soit 6 388,70 € au total, hors émoluments. Un décès de Mme Martin avant la fin des 15 ans ramènerait la première donation dans le rappel fiscal.

Hypothèses du profil fictif : montant, absence de donation antérieure, quotité disponible respectée, barèmes constants, émoluments calculés sur la valeur donnée avec les taux TTC du barème « sommes d’argent » (l’arrondi du résultat varie de moins de 0,50 € selon la méthode, d’où « environ »). Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre famille : le nombre d’enfants et votre situation matrimoniale fixent la quotité disponible.
• La nature du bien : somme d’argent ou autre bien, donc barème d’émoluments différent ; pour un immeuble, des frais s’ajoutent.
• Votre lien avec le bénéficiaire : il fixe l’abattement et le barème.
• Les donations passées : celles de moins de 15 ans au profit du même bénéficiaire sont à additionner.
• Le don manuel d’argent : un régime d’exonération distinct existe, traité dans une autre page.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.