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Immobilier et défiscalisation

Emploi à domicile : quelles activités ouvrent droit au crédit d’impôt, et comment fonctionne l’avance immédiate

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est de 50 % des dépenses supportées dans l’année. Il couvre l’entretien de la maison, la garde d’enfants, le jardinage, le soutien scolaire, l’assistance informatique et d’autres services à la personne, rendus à votre résidence principale ou secondaire. Trois activités ont un sous-plafond annuel, compris dans le plafond général : 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le jardinage. L’avance immédiate permet de payer directement une partie du salaire et des charges en déduisant le crédit d’impôt : pour un salarié en emploi direct, elle s’active depuis le compte Cesu+ et exige l’accord du salarié.

Cette page traite des activités, du lieu d’exercice, des sous-plafonds et de l’avance immédiate. Elle ne détaille pas le calcul des plafonds généraux (majorations, première année d’emploi, invalidité), traité dans une page dédiée. Elle ne traite pas la garde d’enfant hors du domicile, le cas des non-résidents ni le lien avec le plafonnement global des avantages fiscaux.

Les conditions de base

  • Le crédit est égal à 50 % des dépenses supportées dans l’année (service-public.gouv.fr, fiche F12, vérifiée le 15/04/2026).
  • Domicile fiscal en France et emploi exercé en France.
  • Salarié non membre de votre foyer fiscal.
  • Aides reçues (APA, CMG, aide de l’employeur) déduites des dépenses.

Les activités éligibles

La fiche service-public liste les activités suivantes. Le BOFiP (BOI-IR-RICI-150-10, § 142) renvoie à l’article D7231-1 du code du travail pour le détail de chaque activité. Le regroupement par rubriques ci-dessous est celui de cette page, pas celui de la fiche.

RubriqueActivités citées par la fiche
Maison et jardinEntretien de la maison ; petits travaux de jardinage, débroussaillage compris ; petit bricolage ; maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
EnfantsGarde d’enfants à domicile ; soutien scolaire ou cours à domicile
Aide aux personnesAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale pour les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ; téléassistance et visio-assistance si elles permettent le maintien à domicile d’une personne fragile ; soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
InterprétationInterprète en langue des signes, technicien de l’écrit, codeur en langage parlé complété
Vie quotidiennePréparation de repas à domicile, temps passé aux courses compris ; assistance informatique et administrative à domicile
AnimauxSoins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, hors soins vétérinaires et toilettage
OrganisationCoordination et délivrance des services

La liste publiée par economie.gouv.fr (17/04/2026) est présentée comme non exhaustive. Pour une activité absente de ces listes, la règle se vérifie avant de signer un contrat.

Où le service doit être rendu

Résidence principale ou secondaire

L’emploi peut s’exercer à votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non (economie.gouv.fr). Le BOFiP (BOI-IR-RICI-150-10, version du 12/08/2026) définit la résidence comme le lieu où le contribuable est susceptible d’habiter. Elle doit être située en France : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.

Copropriété et résidences services

Le BOFiP exclut votre quote-part de charges de copropriété pour les salariés du syndicat (gardiens, concierges). En résidence services ou résidence pour personnes âgées, le BOFiP (§ 70) admet l’avantage pour les prestations à objet strictement personnel, à condition que l’occupant ait personnellement la qualité d’employeur ou soit débiteur du prestataire. La quote-part des dépenses collectives facturée par le gestionnaire ne l’est pas.

Domicile d’un ascendant

Les services peuvent être rendus au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Vous devez alors produire la décision d’attribution de l’APA ou un document équivalent. Vous renoncez, pour cet ascendant, à la déduction d’une pension alimentaire.

Services rendus hors du domicile

Un service rendu hors de chez vous ouvre droit au crédit s’il est compris dans une offre globale qui inclut des services à domicile (service-public). Le BOFiP fixe deux conditions : le même prestataire doit avoir fourni au moins un service à votre résidence la même année, et il ne doit pas y avoir de disproportion marquée, c’est-à-dire que le total TTC des services hors domicile ne dépasse pas celui des services rendus à la résidence. Ces conditions sont précisées par la loi de finances pour 2026 à compter de l’imposition des revenus de 2026.

Téléassistance, visio-assistance et livraison de repas à domicile ouvrent droit au crédit même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services (service-public, section 2026). Le BOFiP (§ 159) vise, pour la livraison de repas, les personnes mentionnées au 2° de l’article L7231-1 du code du travail, c’est-à-dire les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Pour la téléassistance et la visio-assistance, il précise qu’elles doivent détecter un accident potentiel ou avéré à domicile et le signaler à un tiers ou au corps médical.

Qui reçoit le paiement

Les versements éligibles vont à l’un de ces trois destinataires (economie.gouv.fr) :

  1. Un salarié, en emploi direct.
  2. Un organisme de services à la personne : entreprise, association ou autre organisme public ou privé.
  3. Un organisme à but non lucratif habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

En emploi direct, les dépenses retenues comprennent les salaires nets et les cotisations salariales et patronales. Avec un organisme, ce sont les sommes facturées, hors fourniture de marchandises. Les services rendus par un salarié embauché pour l’activité professionnelle de l’employeur sont hors champ ; en cas d’activité partagée, seule la quote-part privée est éligible.

Les sous-plafonds

Trois activités sont limitées par an et par foyer fiscal. Ces montants sont compris dans le plafond annuel général, qui est de 12 000 € dans le cas de base :

ActivitéSous-plafond annuel de dépenses
Petit bricolage (interventions de deux heures au plus)500 €
Assistance informatique et internet à domicile3 000 €
Petits travaux de jardinage5 000 €

Exemple de la fiche service-public : 2 500 € d’entretien et 600 € de bricolage. Seuls 500 € du bricolage sont retenus : 3 000 € de dépenses retenues, 1 500 € de crédit.

L’avance immédiate

Le principe

L’avance immédiate permet, selon la fiche service-public, de payer directement une partie du salaire et des charges dus à l’employé à domicile. Si vous passez par un organisme, la fiche indique que le montant du crédit d’impôt est déduit du montant des prestations. Selon economie.gouv.fr, le service est gratuit et facultatif, et le crédit d’impôt de 50 % est automatiquement déduit du coût de l’emploi ou de la prestation. Le même site indique que les particuliers employeurs peuvent l’activer depuis janvier 2022.

Pour un salarié en emploi direct

  • Vous activez l’avance depuis votre compte Cesu+.
  • Le service est actif après un délai de 24 heures minimum.
  • Vous devez obligatoirement demander l’accord du salarié.

Ce que cela change à la déclaration

L’aide versée par l’Urssaf au titre de l’avance est un acompte du crédit d’impôt. Elle s’impute sur le crédit de l’année où les dépenses sont réalisées. Si l’acompte dépasse le crédit, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt (BOFiP, BOI-IR-RICI-150-20, version du 12/08/2026).

Selon economie.gouv.fr, les dépenses de services à la personne payées en 2025 via le Cesu ou Pajemploi sont préremplies ligne 7DB de la déclaration de revenus, et le montant perçu en 2025 au titre de l’avance est prérempli ligne 7HB. Ces numéros de lignes correspondent à la déclaration des revenus 2025 : ils se vérifient sur la déclaration de l’année. La fiche service-public indique que les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027.

Sans avance immédiate

La fiche service-public indique qu’un acompte de 60 % est versé en janvier 2027, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2026. Elle rattache cet acompte aux situations où l’avance immédiate n’est pas choisie. Les conditions pour en bénéficier ne sont pas traitées ici.

Calendrier de l’avance pour certains services

Pour certains services à domicile effectués en 2026, la fiche service-public indique : « La possibilité d’une avance immédiate du crédit d’impôt est prévue pour le 1er septembre 2027 au plus tard. » La fiche ne détaille pas, dans cette section, la liste des services concernés. Avant toute décision, vérifiez sur la fiche si votre situation est visée.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc et Hélène emploient une personne pour le ménage en emploi direct, via Cesu+ : 4 800 € de salaires nets et cotisations sur l’année. Une entreprise de jardinage leur facture 5 600 €. Une entreprise intervient deux heures pour du petit bricolage : 700 €. Une aide informatique à domicile leur coûte 400 €. Ils n’ont reçu aucune aide à déduire. Ils n’ont aucune majoration de plafond (hypothèses du profil fictif).

Problème. Quel crédit d’impôt peuvent-ils attendre sur l’ensemble de ces dépenses ?

Stratégie. Appliquer les sous-plafonds poste par poste, puis le plafond général de 12 000 €, puis le taux de 50 %. Pour le ménage en emploi direct, l’avance immédiate peut être activée depuis le compte Cesu+, avec l’accord de la salariée.

Résultat.

PostePayéRetenu
Ménage (emploi direct)4 800 €4 800 €
Jardinage (sous-plafond 5 000 €)5 600 €5 000 €
Petit bricolage (sous-plafond 500 €)700 €500 €
Assistance informatique (sous-plafond 3 000 €)400 €400 €
Total11 500 €10 700 €

Le plafond général de 12 000 € n’est pas atteint. Le crédit est de 10 700 € × 50 % = 5 350 €. Sans les sous-plafonds, le calcul aurait donné 5 750 €, soit 400 € de plus.

Cet exemple ne chiffre pas le montant avancé par le foyer avec l’avance immédiate : les modalités chiffrées du service ne sont pas détaillées dans les sources lues. Elles se vérifient auprès de l’Urssaf ou sur la fiche service-public.

Profil fictif : les montants illustrent le calcul.

Ce qui change selon votre cas

  • Le mode d’emploi : emploi direct, organisme ou structure à but non lucratif.
  • Le lieu : résidence en France, domicile d’un ascendant ou service hors domicile.
  • Les aides perçues : elles réduisent les dépenses retenues.
  • Votre plafond général : il varie selon la situation du foyer.

Aucun résultat n’est promis.

Les justificatifs

Les moyens de paiement admis sont limités, et une facture payée en espèces n’est pas acceptée. Conservez les attestations ou factures sans les joindre à la déclaration. Un organisme prestataire remet une attestation annuelle avant le 31 mars de l’année suivante. Le BOFiP indique de conserver les justificatifs, en principe, pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Sans justification, le crédit est remis en cause.

Questions fréquentes

Le jardinage ouvre-t-il droit au crédit d’impôt, et jusqu’à quel montant ?

Oui, pour les petits travaux de jardinage, débroussaillage compris. Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal, dans le plafond général.

Puis-je bénéficier du crédit pour une résidence secondaire ?

Oui, l’emploi peut s’exercer à votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non. Elle doit être située en France.

Faut-il l’accord de mon salarié pour l’avance immédiate ?

Oui. Pour un salarié en emploi direct, vous devez obligatoirement demander son accord. Le service est actif après un délai de 24 heures minimum.

Où déclare-t-on les dépenses ?

Selon economie.gouv.fr, les dépenses de 2025 payées via le Cesu ou Pajemploi sont préremplies ligne 7DB de la déclaration de revenus. Les dépenses payées en 2026 se déclarent en 2027 (service-public). Le numéro de ligne se vérifie sur la déclaration de l’année.

Faire le point sur votre situation

Le choix entre emploi direct et organisme se regarde avec les chiffres de votre foyer. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, pour faire le point.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles