Racheter un contrat d’assurance-vie luxembourgeois : la fiscalité pour un résident français

Vous êtes résident fiscal français et vous rachetez un contrat luxembourgeois ? Le taux de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Il tombe à 7,5 % pour les contrats de 8 ans et plus, dans la limite de 150 000 € de primes versées. Un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) réduit la base imposable. Autre point à connaître : avec un assureur de l’EEE établi hors de France, c’est vous qui déclarez et qui payez, sauf mandat donné à un établissement financier européen.

Les taux de l’impôt sur le revenu

Pour les primes versées depuis le 27/09/2017, le rachat est imposé ainsi :

Pour les primes versées jusqu’au 26/09/2017, le régime est différent. L’imposition se fait au barème ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire : 35 % avant 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans, 7,5 % à partir de 8 ans. Si votre contrat est ancien, séparez les deux périodes de primes avant toute décision.

Le seuil de 150 000 € : un seuil personnel

Le taux de 7,5 % ne vaut que dans la limite de 150 000 € de primes versées. Ce seuil appartient à chaque contribuable. Il ne se partage pas avec le conjoint, sauf pour un contrat co-souscrit : ses primes comptent alors pour chaque co-souscripteur.

Il s’apprécie sur l’ensemble de vos contrats, quel que soit le lieu d’établissement de l’assureur. Votre contrat luxembourgeois compte donc avec vos contrats français. L’assiette retenue : les primes versées non remboursées en capital au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits.

C’est le premier point à contrôler si vous détenez plusieurs contrats chez plusieurs assureurs.

L’abattement de 4 600 € ou 9 200 €

L’abattement porte sur les produits des contrats de 8 ans et plus. Il est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il est annuel et il n’est pas reportable : ce que vous n’utilisez pas une année est perdu.

Pour un assureur établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE), il s’applique dans les mêmes conditions que pour un contrat souscrit en France. Il se calcule globalement sur l’ensemble des contrats.

Il ne réduit pas la base des prélèvements sociaux.

La condition tenant à l’assureur

Le taux de 7,5 % suppose un assureur établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Pour un État de l’EEE, une convention d’assistance administrative est nécessaire. Le Luxembourg est un État membre de l’Union : un assureur luxembourgeois remplit la condition.

Les produits d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères.

Les prélèvements sociaux en 2026

La règle a changé au 01/01/2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les produits de placement, avec effet au 01/01/2026. Pour la plupart de ces produits, le taux global passe de 17,2 % à 18,6 %.

Pour l’assurance-vie, la CSG reste à 9,2 %. La notice 2778-SD 2026 le confirme. Selon une page de l’administration, les contrats « rente-survie » et « épargne handicap » passent à 18,6 %.

Les pages de l’administration en tirent un total de 17,2 % pour l’assurance-vie en général ; la notice, elle, ne donne pas ce total. Ce total n’est pas confirmé de façon explicite pour un contrat luxembourgeois investi uniquement en unités de compte. Une page officielle décrit les contrats concernés par ce maintien avec une formule qui laisse un doute sur ce cas. Aucune source consultée ne tranche.

Nous n’avançons donc pas de taux pour votre contrat. Avant tout rachat, lisez la notice officielle 2778-SD 2026 et vérifiez le taux applicable.

Qui paie, et comment

Avec un assureur de l’EEE établi hors de France, le prélèvement forfaitaire obligatoire et les prélèvements sociaux sont déclarés et payés par vous, contribuable redevable. La déclaration porte le numéro 2778. Elle se dépose dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’encaissement. Une exception : vous avez donné mandat à un établissement financier européen.

La notice 2778-SD prévoit aussi une dispense du prélèvement non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couple). Cette dispense ne vaut pas pour les prélèvements sociaux.

Les produits se reportent ensuite sur votre déclaration de revenus. Les lignes et les formulaires sont détaillés dans notre page consacrée à la déclaration d’un contrat ouvert à l’étranger.

L’option pour le barème progressif

Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du prélèvement forfaitaire. L’option est annuelle et globale.

Les règles qui encadrent un changement d’avis après l’option ne sont pas traitées ici : les textes officiels lus (BOFiP du 21/06/2021 et brochure pratique 2026) ne disent pas la même chose, et nous ne tranchons pas. Vérifiez la notice de la déclaration de l’année.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple marié fictif, soumis à imposition commune, a ouvert un contrat luxembourgeois en décembre 2017. Il y a versé 120 000 € de primes depuis. Un rachat en octobre 2026 comprend 40 000 € de produits. Le contrat a alors plus de 8 ans.

Problème. Ce couple pense payer 12,8 % sur 40 000 €, soit 5 120 €.

Stratégie. Vérifier trois points avant le rachat : l’âge du contrat, le seuil de 150 000 € (ici, 120 000 € de primes sont sous le seuil), et l’abattement de 9 200 € du couple.

Résultat. Impôt sur le revenu du rachat : (40 000 − 9 200) × 7,5 % = 2 310 €. Le même rachat fait avant les 8 ans du contrat aurait coûté 40 000 × 12,8 % = 5 120 €, soit 2 810 € de plus. Ces montants s’entendent hors prélèvements sociaux, qui s’ajoutent selon la notice officielle.

CALCUL : 40 000 − 9 200 = 30 800 ; 30 800 × 7,5 % = 2 310 ; 40 000 × 12,8 % = 5 120 ; 5 120 − 2 310 = 2 810. Les 120 000 € de primes et les 40 000 € de produits sont des hypothèses du profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• La date des primes. Avant ou après le 27/09/2017 : deux régimes.
• Le nombre de contrats. Le seuil de 150 000 € les compte tous.
• Votre situation familiale. Personne seule ou couple : 4 600 € ou 9 200 €.
• L’assureur et le type de contrat. Il détermine le taux de prélèvements sociaux à vérifier sur la notice.
• Votre choix entre prélèvement forfaitaire et barème. Il dépend de l’ensemble de vos revenus.

Ces points s’examinent au cas par cas. Aucun résultat fiscal n’est acquis d’avance.