Plus-values de titres des non-résidents : dans quels cas la France impose

Un non-résident fiscal n’est en principe pas imposé en France sur les plus-values de cession de titres. L’exception vise la participation substantielle : avoir détenu, seul ou avec votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants), à un moment des cinq dernières années, plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France. La plus-value supporte alors un prélèvement de 12,8 %. Le taux est de 75 % si le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts, sous réserve de ses exceptions), quel que soit le pourcentage de droits détenu.

Cette page explique la règle, l’exception et le taux, et rappelle le cas à part de l’immobilier. Elle vise les personnes physiques.

Le principe : pas d’imposition en France

Les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont en principe pas imposées en France sur les cessions de titres. Ce principe repose sur l’article 244 bis C du Code général des impôts.

Il est la conséquence directe de la qualité de non-résident. Avant de raisonner sur une vente, il faut donc avoir établi sans ambiguïté que l’on est non-résident. C’est l’objet de la page sur les trois critères de l’article 4 B, qui rappelle qu’un seul critère suffit pour être domicilié en France.

L’exception : la participation substantielle

Le principe cesse de jouer si vous avez détenu, seul ou avec votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants), à un moment des cinq dernières années, plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d’une société à l’impôt sur les sociétés ayant son siège en France. Les textes de référence sont les articles 244 bis B et 164 B f du Code général des impôts.

Trois conditions se cumulent :

1. Un seuil. Plus de 25 % des droits aux bénéfices de la société, détenus par vous-même et votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants).
2. Une période. La détention a eu lieu à un moment des cinq dernières années.
3. Une société française. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et son siège est en France.

Le point de la période est celui qu’on oublie le plus facilement. Il ne suffit pas d’être sous 25 % le jour de la vente : le test porte sur les cinq années qui précèdent. Il ne suffit pas non plus de regarder votre seule détention : celle de votre conjoint, de vos ascendants et de vos descendants est comptée avec la vôtre.

Le prélèvement : 12,8 %, ou 75 %

Les plus-values de participation substantielle des non-résidents sont soumises à un prélèvement de 12,8 %. Il est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant désigné. La plus-value est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Si le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts, sous réserve de ses exceptions), le taux est de 75 %, quel que soit le pourcentage de droits détenu. Ce taux majoré ne suppose donc pas de dépasser 25 %.

Ces taux sont ceux des personnes physiques. Le taux applicable aux sociétés n’est pas traité sur cette page.

Les situations en un tableau

Avant une cession : les questions à poser

La règle se lit en cinq vérifications, dans cet ordre :

• Le bénéficiaire de la plus-value est-il domicilié dans un État ou territoire non coopératif ? Si oui, le taux est de 75 %, quel que soit le pourcentage détenu.
• Êtes-vous bien non-résident fiscal à la date de la cession ?
• Quelle part des droits aux bénéfices avez-vous détenue, vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants), à chaque moment des cinq dernières années ?
• La société est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés, et son siège est-il en France ?
• Les titres sont-ils ceux d’une société à prépondérance immobilière française ? Dans ce cas, c’est un autre régime qui s’applique.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie, 58 ans, vit hors de France et n’est plus domiciliée fiscalement en France. Elle détient depuis longtemps 30 % des droits aux bénéfices d’une société par actions simplifiée française soumise à l’impôt sur les sociétés ; son groupe familial n’y détient rien. Elle prévoit de céder ses titres avec une plus-value de 400 000 €.

Problème. Sophie pense qu’être non-résidente la met à l’abri de l’impôt français sur sa plus-value. Or sa participation dépasse 25 %.

Stratégie. Vérifier sa détention et celle de son groupe familial sur les cinq dernières années, le siège et le régime fiscal de la société, et le domicile du bénéficiaire, avant de fixer la date de cession.

Résultat. Avec 30 % des droits aux bénéfices, Sophie a une participation substantielle. Le prélèvement de 12,8 % sur 400 000 € s’établit à 51 200 €.

Si Sophie était domiciliée dans un État ou territoire non coopératif, le taux serait de 75 %, soit 300 000 € sur la même plus-value. Il le serait même avec une participation inférieure à 25 %, puisque ce taux ne dépend pas du pourcentage détenu.

À l’inverse, un autre actionnaire non-résident de la même société, non domicilié dans un État ou territoire non coopératif, qui n’aurait jamais dépassé 25 % sur les cinq dernières années, avec son groupe familial, relève du principe de non-imposition en France.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne valent pas pour un dossier réel.

Pour mémoire : l’immobilier relève d’un autre régime

Les plus-values immobilières des non-résidents, et celles sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière française, font l’objet d’un prélèvement de 19 % (article 244 bis A du Code général des impôts). Il ne faut pas les confondre avec les titres.

Pour l’immobilier, l’administration décrit aussi une règle propre aux prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus et plus-values immobiliers de source française. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. L’affiliation s’apprécie au 31 décembre de l’année des revenus. Ce paragraphe ne concerne que l’immobilier.

Ce qui change selon votre cas

• Votre taux de détention, avec celui de votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants), à chaque moment des cinq dernières années, pas seulement à la date de la vente.
• La nature de la société : impôt sur les sociétés, siège en France, activité immobilière ou non.
• Le pays de domicile du bénéficiaire : s’il s’agit d’un État ou territoire non coopératif, le taux est de 75 %, quel que soit le pourcentage détenu.
• La qualité de non-résident, qui doit être établie avant toute analyse de la cession.