Je cède mon entreprise pour partir à la retraite : l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value

Oui, un abattement fixe de 500 000 € existe. Il réduit l’impôt sur le revenu dû sur le gain, quand un dirigeant cède les titres de sa PME pour partir à la retraite. Il s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. Il ne réduit pas les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité du gain. Les conditions sont strictes : elles se contrôlent avant la signature.

Ce que l’abattement fait, et ce qu’il ne fait pas

Il retire 500 000 € de la base soumise à l’impôt sur le revenu. Au prélèvement forfaitaire (12,8 % d’impôt sur le revenu), cela représente jusqu’à 64 000 € d’impôt en moins.

Quatre points à retenir :

• Il ne joue que pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (18,6 %) restent dus sur le gain avant abattement.
• Il s’applique avec le PFU comme avec le barème. Le choix du mode d’imposition ne le fait pas disparaître.
• Il ne se cumule pas avec l’abattement pour durée de détention. On peut y renoncer, en cas d’option pour le barème, au profit de l’abattement de droit commun ou renforcé, si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.
• Il est individuel. Chaque époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune dispose du sien, sur ses propres titres. Le reliquat de l’un ne profite pas à l’autre.

Jusqu’à quand ?

L’abattement s’applique aux cessions et rachats réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2031. Le dispositif a été prolongé par l’article 70 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Cette date figure sur les pages de l’administration fiscale consacrées au sujet et sur celle de service-public.gouv.fr.

Les conditions à réunir

Les pages de l’administration fiscale distinguent la société, la cession et le cédant.

La société

• Elle emploie moins de 250 salariés.
• Son chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, ou le total de son bilan est inférieur à 43 M€.
• Son siège est situé dans l’Union européenne, ou dans l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) sous condition de convention d’assistance administrative.
• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Elle exerce son activité de manière continue pendant les 5 ans qui précèdent la cession.

La cession

• Elle porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant.
• Si l’acquéreur est une société, le cédant ne doit détenir aucun droit dans cette société.

Le cédant

• Il a exercé des fonctions de direction dans la société, de façon continue pendant les 5 ans qui précèdent la cession.
• Il détient au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de façon continue pendant 5 ans. Cette détention peut se faire avec son groupe familial : conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs, selon la notice de la déclaration 2074-DIR.
• Il détient les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession.
• Il cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

Le cas où les titres sont détenus par l’intermédiaire d’une holding n’est pas traité sur cette page.

Un montant plus élevé pour les jeunes agriculteurs

L’abattement est porté à 600 000 € pour les cessions à compter du 1er janvier 2025 en faveur de jeunes agriculteurs.

Liste de contrôle avant la signature

Sept questions se posent avant de signer :

1. La société est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés, a-t-elle son siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (sous condition de convention d’assistance administrative), et reste-t-elle sous les seuils de salariés, de chiffre d’affaires ou de bilan ?
2. Cédez-vous l’intégralité de vos titres ou droits ?
3. Détenez-vous, seul ou avec votre groupe familial (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs), au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, de façon continue pendant 5 ans ?
4. Détenez-vous les titres cédés depuis au moins 1 an à la date de la cession ?
5. Avez-vous exercé des fonctions de direction de façon continue pendant les 5 ans qui précèdent la cession ?
6. Cessez-vous toute fonction et faites-vous valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession ?
7. Si l’acquéreur est une société, n’avez-vous aucun droit dans cette société ?

Une réponse négative à l’une de ces questions suffit à remettre en cause l’abattement. Elle se prépare avant la cession.

Abattement fixe ou abattement pour durée de détention

Les deux ne se cumulent pas. Pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, la question se pose : garder l’abattement fixe, ou y renoncer pour un abattement proportionnel à la durée de détention avec option pour le barème. L’abattement proportionnel ne joue qu’avec le barème. Le calcul dépend du montant du gain et du taux d’imposition qui s’applique à votre base. Une page dédiée détaille cette comparaison.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Patrick, 63 ans, dirige une PME industrielle sous forme de SAS, soumise à l’impôt sur les sociétés, depuis sa création. Elle emploie 80 salariés et réalise 12 M€ de chiffre d’affaires. Il détient 100 % des titres depuis 2009. Il prend sa retraite et cède l’intégralité des titres en 2027 pour 1 800 000 €. Il les avait souscrits pour 300 000 €. Le gain est de 1 500 000 €.

Problème. Sans abattement, l’impôt sur le revenu au PFU porte sur 1 500 000 €. Patrick veut savoir de combien l’abattement fixe réduit sa facture, et ce qui reste dû.

Stratégie. Contrôler chaque condition de la société, de la cession et du cédant avant la signature, puis déclarer l’abattement avec la cession.

Résultat.

L’abattement réduit la facture de 64 000 €. Les prélèvements sociaux, 279 000 €, sont dus dans les deux cas.

Ce profil est fictif et suppose que toutes les conditions sont remplies et qu’aucune option pour le barème n’est exercée. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La structure de détention : titres détenus directement ou par l’intermédiaire d’une autre société.
• Le calendrier de votre départ à la retraite par rapport à la date de cession.
• La date d’acquisition de vos titres, qui ouvre ou non l’abattement pour durée de détention.
• Votre régime matrimonial et la détention des titres entre époux ou partenaires.
• Le mode d’imposition retenu, PFU ou barème.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.