Je cède mon entreprise individuelle : quelles exonérations de plus-value selon mon chiffre d’affaires ou le prix de vente ?

Un entrepreneur individuel qui cède son entreprise peut, selon sa situation, être exonéré de la plus-value de façon totale ou partielle. Trois dispositifs existent. Le premier dépend de vos recettes. Le deuxième dépend du prix de vente. Le troisième dépend de votre départ à la retraite. Il faut avoir exercé l’activité depuis au moins 5 ans dans les trois cas. Au-delà des seuils, la plus-value à long terme est imposée à 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Les trois exonérations en un coup d’œil

Les trois dispositifs supposent une activité exercée depuis au moins 5 ans.

Article 151 septies : l’exonération selon vos recettes

Le principe

Si la moyenne de vos recettes annuelles hors taxes ne dépasse pas le seuil de votre activité, la plus-value est exonérée en totalité. Entre les deux seuils, l’exonération est partielle. Au-delà du second seuil, elle disparaît.

Une condition s’ajoute : l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

Comment se calcule la moyenne

On retient la moyenne des recettes annuelles hors taxes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

Qui peut en bénéficier

Le dispositif vise les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle et sociétés de personnes. Les entreprises à l’impôt sur les sociétés en sont exclues. Il porte sur les plus-values nettes, après compensation. Les terrains à bâtir en sont exclus.

La méthode de calcul de l’exonération partielle n’est pas détaillée ici. Elle se calcule sur le dossier.

Article 238 quindecies : l’exonération selon le prix

Ce dispositif concerne la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, exercée depuis au moins 5 ans. L’exonération est totale lorsque le prix ou la valeur vénale des éléments transmis, hors immeubles, n’excède pas 500 000 €. Elle est partielle entre 500 000 € et 1 000 000 €. Au-delà de 1 000 000 €, elle disparaît. Elle ne s’applique pas aux plus-values portant sur des biens immobiliers.

D’autres conditions s’ajoutent selon l’administration : la forme juridique du cédant, la taille de l’entreprise, la détention du capital à partir d’un seuil, et l’absence de lien entre le cédant et le cessionnaire. Le mode de calcul du prix retenu et celui de la fraction exonérée entre les deux seuils sont précisés par l’administration. Ils ne sont pas repris ici.

Article 151 septies A : le départ à la retraite

Ce dispositif exonère les plus-values, hors plus-values immobilières, lorsque le cédant part à la retraite. Selon l’administration fiscale, six conditions sont posées :

• l’activité est exercée depuis au moins 5 ans à la date de la cession ;
• la cession est faite à titre onéreux ;
• le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession ;
• le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise qui reprend l’activité, cette condition s’appréciant à la date de la cession et pendant les 3 années qui suivent ;
• l’entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
• son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, de façon continue, à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne respectent pas la condition de taille précédente.

L’exonération vise l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values exonérées restent dus. La page de l’administration ne fixe pas de plafond en euros pour ce dispositif.

Au-delà des seuils : l’imposition de la plus-value

Si vos recettes ou votre prix dépassent les seuils, la plus-value n’est plus exonérée. Les plus-values à long terme sont imposées à 12,8 % d’impôt sur le revenu. Les plus-values à court terme relèvent de l’imposition de droit commun. La répartition entre court terme et long terme se détermine sur le dossier.

Les prélèvements sociaux sur les plus-values professionnelles ne sont pas chiffrés sur cette page.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sandrine, 55 ans, exploite en entreprise individuelle un commerce de vente de marchandises depuis 12 ans. Les recettes annuelles hors taxes des deux exercices de référence ont été de 195 000 € et de 225 000 €. Elle cède son fonds de commerce pour 380 000 €. La plus-value nette est de 300 000 €. On suppose qu’elle est entièrement à long terme.

Problème. Quelle part de la plus-value est imposée ?

Stratégie. Calculer la moyenne des recettes sur les deux exercices de référence et la comparer au seuil de son activité, avant de signer.

Résultat. La moyenne des recettes est de 210 000 €. Elle est inférieure à 250 000 €, et l’activité a plus de 5 ans : la plus-value est exonérée en totalité au titre de l’article 151 septies. L’impôt sur le revenu évité est de 38 400 € (300 000 € x 12,8 %).

Variante. Karim, artisan prestataire de services, a des recettes annuelles moyennes de 140 000 €. Elles dépassent 126 000 € : l’article 151 septies ne joue pas. Il cède son entreprise 420 000 €, activité exercée depuis 9 ans. Le prix, hors immeubles, n’excède pas 500 000 € : l’exonération de l’article 238 quindecies est totale, si les autres conditions sont remplies. Pour une plus-value de 260 000 € supposée à long terme, l’impôt sur le revenu évité est de 33 280 €.

Ces chiffres ne portent que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne sont pas chiffrés. Les deux profils sont fictifs et les montants de plus-value sont des hypothèses. Les chiffres illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre forme d’exploitation : entreprise individuelle, société de personnes ou société à l’impôt sur les sociétés.
• La nature de votre activité, qui fixe le seuil de recettes applicable.
• Vos recettes des deux années de référence, et non celles de l’année de la vente.
• Le prix de cession et la nature des éléments transmis.
• L’ancienneté de l’activité : moins de 5 ans, aucun des trois dispositifs ne s’applique.
• Votre départ à la retraite, qui ouvre un dispositif distinct.
• L’articulation entre dispositifs, lorsque plusieurs semblent s’appliquer : elle s’examine sur dossier et n’est pas traitée ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.