Assurance-vie et IFI : ce qui entre dans l’assiette, et où le déclarer

Un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation rachetable entre dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais pas pour toute sa valeur. Seule compte la fraction représentative d’unités de compte constituées d’actifs imposables, c’est-à-dire d’immobilier. Elle se mesure sur la valeur de rachat et se déclare ligne 9CA de la déclaration 2042-IFI.

Le principe : la valeur de rachat, pour la part immobilière

Les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation rachetables sont à déclarer à l’IFI. La base est la valeur de rachat du contrat (article 972 du CGI). Le BOFiP IFI en vigueur depuis le 05/06/2024 le confirme. La page de l’administration sur les biens à déclarer, modifiée le 01/04/2026, parle de « vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation rachetables ».

La précision qui change tout : on ne retient que la fraction représentative d’unités de compte constituées d’actifs imposables. Un contrat dont une partie est investie en supports non immobiliers n’est pas imposé sur cette partie.

Ce que l’administration retient exactement

Le BOFiP consacré aux contrats détaille la règle :

• on retient la valeur de rachat des contrats en unités de compte, uniquement pour la part représentative d’actifs imposables ;
• ces actifs sont évalués comme si vous les déteniez directement, dans votre patrimoine de souscripteur ;
• la valeur d’un contrat non rachetable n’a pas à être déclarée ;
• aucune valeur n’est retenue pour un organisme de placement collectif (OPC) qui contient peu d’immobilier imposable, lorsque le porteur en détient une faible part.

Les seuils exacts de cette dernière règle sont fixés dans le BOFiP (section II, paragraphes 60 à 210). Lisez-les avant de conclure qu’un OPC de votre contrat est hors assiette.

Ce qui entre, ce qui n’entre pas

Ce que cela veut dire en pratique

Trois conséquences.

Un contrat est concerné dès qu’une partie de ses unités de compte porte sur de l’immobilier, sous réserve de la règle des OPC. Cette part compte. L’IFI ne regarde pas le nom du support : il regarde ce qu’il représente.

Le contrat est évalué comme si vous déteniez les actifs. Le BOFiP raisonne en transparence : l’actif immobilier est traité comme s’il figurait directement dans votre patrimoine.

Le reste du contrat n’est pas concerné. La part qui ne représente pas d’actifs imposables ne s’additionne pas à votre patrimoine immobilier.

Trois étapes pour savoir ce que vous devez déclarer

1. Le contrat est-il rachetable ? S’il ne l’est pas, sa valeur n’a pas à être déclarée.
2. Quelle part de la valeur de rachat représente des actifs imposables ? C’est la fraction à retenir.
3. Quel total obtenez-vous avec le reste de votre patrimoine immobilier ? C’est ce total qui se compare au seuil.

La deuxième étape est la plus délicate. Elle suppose de regarder à travers les supports du contrat ce qu’ils détiennent. Demandez à l’assureur la composition détaillée de chaque support. S’il ne peut pas la fournir, le BOFiP renvoie au 3° de l’article 965 du CGI pour l’information introuvable de bonne foi : ce cas s’examine avec votre conseil. Gardez ensuite la trace du calcul retenu, support par support.

Où le déclarer : la ligne 9CA

La déclaration 2042-IFI prévoit une ligne qui couvre ce cas : la ligne 9CA, au titre des biens détenus indirectement. Elle est commune aux parts ou actions et aux unités de compte. Elle reçoit la fraction de valeur représentative d’immeubles détenue via des unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation rachetable.

La brochure pratique 2026 de l’administration décrit cette ligne page 339 (le barème figure page 338). Elle utilise la formule « fraction de la valeur des parts ou actions représentative des immeubles ».

Le seuil à garder en tête

Le barème de l’IFI commence par une première tranche exonérée, jusqu’à 800 000 €. Le seuil concerne un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros (brochure pratique 2026).

Pourquoi cela compte ici : la fraction du contrat que vous déclarez s’ajoute à votre patrimoine immobilier net taxable. Elle peut le faire passer au-dessus du seuil.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise fictif détient un patrimoine immobilier net taxable de 1 200 000 €. Il possède aussi un contrat d’assurance-vie rachetable de 500 000 €, dont 40 % de la valeur sont représentatifs d’immeubles par des unités de compte.

Problème. Il pense être sous le seuil de 1,3 million d’euros. Il ne compte pas le contrat.

Stratégie. Identifier la fraction du contrat représentative d’immeubles, puis l’ajouter à son patrimoine immobilier net taxable avant de comparer au seuil.

Résultat. Fraction à déclarer ligne 9CA : 500 000 € × 40 % = 200 000 €. Patrimoine immobilier net taxable : 1 200 000 + 200 000 = 1 400 000 €. Il se situe 100 000 € au-delà de 1 300 000 €, alors qu’il restait en dessous sans le contrat.

CALCUL : 500 000 × 40 % = 200 000 ; 1 200 000 + 200 000 = 1 400 000 ; 1 400 000 − 1 300 000 = 100 000. Les 1 200 000 €, 500 000 € et 40 % sont des hypothèses du profil fictif ; le seuil de 1,3 million d’euros vient de la brochure pratique 2026.

Ce qui change selon votre cas

• La composition de vos supports. Immobiliers ou non : la fraction imposable en dépend.
• Le caractère rachetable du contrat. La valeur d’un contrat non rachetable n’a pas à être déclarée.
• Le type d’OPC détenu dans le contrat. Des seuils du BOFiP peuvent l’exclure de l’assiette.
• Le reste de votre patrimoine immobilier. Il détermine si le seuil est atteint.
• Un contrat souscrit à l’étranger. Il n’est pas traité sur cette page : il s’examine au cas par cas.

Aucun résultat n’est acquis d’avance.

Quelle source dit quoi

• Le BOFiP PAT-IFI-20-30-20, en vigueur depuis le 05/06/2024, pose le principe : les contrats rachetables sont concernés, pour la fraction représentative d’unités de compte constituées d’actifs imposables.
• Le BOFiP PAT-IFI-20-20-30-30, en vigueur depuis le 08/06/2018, détaille l’évaluation et les cas où aucune valeur n’est retenue.
• La page de l’administration sur les biens à déclarer, modifiée le 01/04/2026, rappelle que les contrats rachetables sont à déclarer.
• La brochure pratique 2026 donne la ligne 9CA, le barème et le seuil.