12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Les îles Caïmans ne prélèvent aucun droit de succession : la page Finance & Economy du gouvernement le confirme, en précisant qu’il n’existe ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Pour une famille française, la facture se calcule donc entièrement côté français, et elle dépend d’abord du lieu de résidence des héritiers. Réponse directe : la France taxe toujours les biens situés en France ; elle taxe aussi l’ensemble des biens transmis, villa de Grand Cayman comprise, dès que l’héritier est domicilié en France au jour du décès et l’a été au moins six des dix années précédentes (article 750 ter du code général des impôts). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, puis du barème en ligne directe qui monte jusqu’à 45 %. Sur place, les avoirs caymaniens ne se débloquent qu’après un grant délivré par la Grand Court. Le parcours, étape par étape.
Le probate à George Town : une demande à déposer dans les six mois
Les comptes bancaires, parts de sociétés et biens immobiliers situés aux îles Caïmans passent par le Probate Registry de la Grand Court, installé au Law Courts Building de George Town. Selon le site officiel du pouvoir judiciaire caymanien, la demande doit être déposée dans les six mois du décès, faute de quoi l’autorisation du tribunal devient nécessaire. Trois formes de grant existent : le probate, délivré à l’exécuteur désigné par un testament valable ; les letters of administration with the will annexed, lorsque le testament ne désigne pas d’exécuteur ; les letters of administration, en l’absence de testament, avec une caution égale au double de la valeur des actifs connus. Une publication dans la Cayman Gazette est obligatoire. Les représentants disposent ensuite d’un an pour administrer la succession et rendre leurs comptes. Le texte de référence est le Succession Act (révision 2021).
Article 750 ter : où vivent les héritiers compte plus que le lieu du décès
Le code général des impôts retient trois cas de taxation en France. Si le défunt était domicilié fiscalement en France au décès, tous ses biens sont taxables, où qu’ils se trouvent. S’il était domicilié aux îles Caïmans, deux règles se cumulent : les biens situés en France restent taxables dans tous les cas (immeubles, parts de sociétés à prépondérance immobilière française, comptes et titres français), et l’héritier domicilié en France au jour du décès, qui l’a été au moins six des dix années précédentes, est taxé sur tout ce qu’il reçoit, y compris les avoirs caymaniens. Un enfant installé à Paris depuis toujours paie donc des droits français sur sa part de la villa de West Bay. À l’inverse, un enfant qui vit lui aussi aux Caïmans ou ailleurs hors de France n’est taxé que sur les biens français. Faute de convention fiscale, aucune répartition entre États n’est prévue, mais l’absence de droits caymaniens évite la double imposition.
Barème et abattements : ce que paie un enfant domicilié en France
L’article 779 accorde 100 000 euros d’abattement à chaque enfant, quel que soit son pays de résidence, ce montant se rechargeant tous les quinze ans pour les donations. Le surplus suit le barème de l’article 777 en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Le conjoint survivant est exonéré. Un neveu, après un abattement de 7 967 euros, paie 55 %. La déclaration de succession est due dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France métropolitaine (article 641), et non dans les six mois prévus pour un décès en métropole. Au-delà, l’intérêt de retard de 0,20 % par mois de l’article 1727 court sur les droits dus.
Assurance-vie : l’article 990 I rattrapé par le domicile du bénéficiaire
Un contrat souscrit par un Français installé à George Town n’échappe pas automatiquement à la France. Lorsque l’assuré n’est pas domicilié en France au décès, le prélèvement de l’article 990 I s’applique quand même si le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Chaque bénéficiaire profite alors d’un abattement de 152 500 euros, tous contrats confondus, puis paie 20 % jusqu’à 700 000 euros taxables et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros et soumet le surplus des primes aux droits de succession, selon les mêmes règles territoriales que l’article 750 ter. Le conjoint ou le partenaire de Pacs bénéficiaire reste exonéré. Le choix de l’assureur, français ou luxembourgeois, ne modifie pas ces règles.
Quelle loi civile ? Règlement européen, choix de loi et réserve héréditaire
Le règlement européen 650/2012 sur les successions ne s’applique pas aux îles Caïmans, mais le juge et le notaire français l’appliquent à toute succession dont ils sont saisis, même si la loi désignée est celle d’un État tiers. Par défaut, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle, donc la loi caymanienne pour un Français vivant à George Town. Le règlement permet cependant de choisir, par testament, la loi de sa nationalité (article 22) : un Français peut ainsi soumettre toute sa succession au droit français, avec sa réserve héréditaire. À défaut de ce choix, l’article 913 du code civil ouvre aux enfants un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas les héritiers réservataires et que le défunt ou un enfant est ressortissant ou résident d’un État de l’Union. Ce choix de loi ne modifie pas la fiscalité française, qui reste celle de l’article 750 ter.
Cas chiffré : un père installé depuis huit ans à West Bay
Situation. Robert, 71 ans, domicilié aux îles Caïmans depuis huit ans, décède en 2026. Il laisse une villa à West Bay estimée à 1 200 000 euros, un appartement lyonnais de 800 000 euros et un contrat d’assurance-vie de 600 000 euros alimenté à partir de 62 ans. Ses deux enfants vivent en France depuis toujours.
Problème. La famille pensait que seule la part lyonnaise serait taxée et que l’assurance-vie passerait sans droits.
Stratégie. Probate demandé à George Town dans les six mois pour débloquer la villa, déclaration de succession française dans les douze mois, application de l’article 750 ter aux deux enfants domiciliés en France, de l’article 990 I au contrat.
Résultat. Chaque enfant reçoit 1 000 000 euros de biens, taxables en totalité. Après l’abattement de 100 000 euros, 900 000 euros sont soumis au barème : 212 962 euros de droits par enfant, soit 425 924 euros. Sur le contrat, chaque enfant reçoit 300 000 euros : 147 500 euros taxés à 20 % après abattement, soit 29 500 euros chacun et 59 000 euros au total. Facture française : 484 924 euros. Si les enfants avaient été domiciliés hors de France, seul l’appartement aurait été taxé, à 58 194 euros par enfant, et le contrat aurait échappé à l’article 990 I.
Chiffres clés 2026
| Dispositif | Règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Droits de succession et de donation aux Caïmans | Aucun | Gouvernement des îles Caïmans, page Finance & Economy |
| Demande de grant (probate) | Dans les 6 mois du décès, Grand Court, Probate Registry | Cayman Islands Judicial Administration ; Succession Act (2021 Revision) |
| Héritier domicilié en France 6 ans sur 10 | Taxé sur tous les biens reçus | Code général des impôts, art. 750 ter |
| Abattement par enfant | 100 000 € | Code général des impôts, art. 779 |
| Barème en ligne directe | 5 % à 45 % (au-delà de 1 805 677 €) | Code général des impôts, art. 777 |
| Assurance-vie, primes avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % | Code général des impôts, art. 990 I |
| Assurance-vie, primes après 70 ans | 30 500 € d’abattement global, puis droits de succession | Code général des impôts, art. 757 B |
| Délai de déclaration, décès hors de France | 12 mois | Code général des impôts, art. 641 |
| Choix de la loi nationale | Possible par testament | Règlement (UE) 650/2012, art. 22 |
Questions fréquentes
Les îles Caïmans prélèvent-elles des droits de succession ?
Non. Le gouvernement caymanien indique qu’il n’existe ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations. Des frais de dépôt et un droit de timbre s’appliquent seulement à la procédure de probate.
Une villa aux Caïmans est-elle taxée en France au décès ?
Oui si l’héritier est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes, ou si le défunt était lui-même domicilié en France.
Combien de temps pour déposer la demande de probate à George Town ?
Six mois à compter du décès. Au-delà, l’autorisation de la Grand Court est nécessaire.
Un Français résidant aux Caïmans peut-il choisir la loi française pour sa succession ?
Oui. Le règlement européen 650/2012, appliqué par le notaire français, permet de choisir par testament la loi de sa nationalité.
L’assurance-vie échappe-t-elle à la France si l’assuré vivait aux Caïmans ?
Non si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années : l’article 990 I s’applique alors, après abattement de 152 500 euros.
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