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Dernière mise à jour : 22 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Gibraltar ne prélève plus de droits de succession depuis l’abrogation de l’Estate Duties Act, avec effet au 1er avril 1997, par une loi publiée sur le site officiel de la législation gibraltarienne. Réponse directe : la facture d’une succession entre la France et le Rocher est donc entièrement française, et son périmètre dépend de l’article 750 ter du CGI. Si le défunt était domicilié en France, tout son patrimoine mondial est taxable. S’il était domicilié à Gibraltar, seuls ses biens situés en France le sont, comptes bancaires français compris, sauf lorsque l’héritier est domicilié en France et l’a été au moins six des dix années précédentes : celui-ci est alors taxé en France sur tout ce qu’il reçoit, appartement du Rocher inclus. Aucune convention entre la France et Gibraltar ne vient limiter ces règles.

À Gibraltar : pas d’estate duty, mais un grant of probate

La loi de 1997 a abrogé l’Estate Duties Act et ses règlements d’application, en maintenant l’ancien texte pour les seuls faits antérieurs au 1er avril 1997. Depuis, aucun impôt local ne frappe la transmission d’un appartement, d’un compte ou d’un portefeuille situé sur le Rocher. La succession n’échappe pas pour autant à une procédure : les biens d’un défunt ne se libèrent qu’après la délivrance par la Supreme Court of Gibraltar d’un grant of probate (testament) ou de letters of administration (sans testament), dans le cadre de l’Administration of Estates Act. Banques et acquéreurs exigent ce document avant tout paiement ou toute vente. Une famille française prévoit donc deux circuits parallèles : l’exécuteur ou l’administrateur à Gibraltar, et le notaire en France pour la déclaration de succession. Le cadre fiscal général du territoire est présenté dans notre dossier vivre à Gibraltar : fiscalité et résidence fiscale.

L’article 750 ter appliqué à un résident du Rocher

Le texte prévoit trois situations. Premier cas, le défunt avait son domicile fiscal en France au jour du décès, au sens de l’article 4 B : tous ses biens, en France et hors de France, sont taxables. Aucune durée minimale ne joue pour le défunt ; c’est son domicile au jour du décès qui compte. Deuxième cas, le défunt vivait à Gibraltar et ses héritiers aussi, ou en France depuis moins de six ans sur dix : seuls les biens français entrent dans l’assiette, c’est-à-dire les immeubles situés en France, les titres de sociétés françaises, les parts de sociétés à prépondérance immobilière française et les créances sur un débiteur établi en France, ce qui inclut les comptes ouverts dans une banque française. Troisième cas, l’héritier est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été au moins six années au cours des dix précédentes : il est taxé en France sur l’ensemble des biens qu’il reçoit, où qu’ils se trouvent. L’absence de convention, détaillée dans notre page sur l’absence de convention fiscale France-Gibraltar, laisse ce troisième cas jouer à plein. La notion de domicile est expliquée dans notre fiche résidence fiscale.

Abattement de 100 000 €, barème et crédit d’impôt

Lorsque la succession est taxable en France, chaque enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 € de l’article 779 du CGI, puis du barème en ligne directe de l’article 777, qui progresse de 5 % à 45 %, la tranche à 20 % s’arrêtant à 552 324 € et celle à 30 % à 902 838 €. Les donations consenties dans les quinze années précédentes sont rappelées (art. 784). L’article 784 A permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France ; comme Gibraltar ne perçoit aucun droit, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste entier. La déclaration se dépose dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France métropolitaine (art. 641 du CGI), et non dans les six mois prévus pour un décès en métropole. Pour un retour en France avant la transmission, qui ferait basculer le défunt dans le premier cas, voir notre guide pour revenir de Gibraltar en France.

Assurance-vie : les articles 990 I et 757 B selon la résidence de chacun

Pour les primes versées avant 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I s’applique lorsque l’assuré est domicilié en France au décès ou, à défaut, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Chaque bénéficiaire dispose alors d’un abattement de 152 500 €, puis supporte 20 % jusqu’à 700 000 € de capital taxable et 31,25 % au-delà. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : abattement global de 30 500 €, puis barème des droits de succession, dans les limites territoriales de l’article 750 ter. Un assuré installé à Gibraltar dont tous les bénéficiaires vivent aussi hors de France sort du champ de l’article 990 I. À l’inverse, un enfant resté en France le fait entrer, et la répartition entre plusieurs bénéficiaires multiplie l’abattement de 152 500 €. La comparaison avec une famille installée dans le Pacifique figure dans notre article sur la succession France-Samoa.

Cas chiffré : Robert, installé sur le Rocher depuis 2018

Situation. Robert, 66 ans, vit à Gibraltar depuis 2018. Sa fille unique, Camille, habite Bordeaux depuis plus de dix ans avec ses deux enfants. Son patrimoine : un appartement à Gibraltar estimé 640 000 €, 200 000 € sur des comptes dans une banque française, un portefeuille de titres de sociétés françaises de 300 000 € (moins de 25 % de chaque société) et un contrat d’assurance-vie de 400 000 € alimenté avant 70 ans, Camille seule bénéficiaire.

Problème. Robert pensait que l’appartement du Rocher et ses comptes français échapperaient aux droits. Or Camille est domiciliée en France depuis plus de six ans sur dix : l’article 750 ter la taxe sur tout ce qu’elle reçoit. À patrimoine inchangé, l’actif de 1 140 000 €, moins 100 000 € d’abattement, laisse 1 040 000 € taxables, soit 268 678 € de droits au barème de l’article 777, auxquels s’ajoutent 49 500 € au titre de l’article 990 I (400 000 € − 152 500 €, à 20 %) : 318 178 € au total.

Stratégie. Avant ses 70 ans, Robert vend son portefeuille, sans impôt français sur la plus-value puisqu’il détient moins de 25 % de chaque société (art. 244 bis B), et verse les 300 000 € sur son contrat, porté à 700 000 € de primes. Il modifie la clause bénéficiaire : un tiers pour Camille, un tiers pour chacun de ses petits-enfants, domiciliés en France depuis leur naissance.

Résultat. L’actif successoral tombe à 840 000 €, soit 740 000 € taxables après abattement et 164 962 € de droits. Sur l’assurance-vie, trois abattements de 152 500 € laissent 242 500 € taxables à 20 %, soit 48 500 €. La charge passe de 318 178 € à 213 462 €, soit 104 716 € de moins, sans aucun droit à Gibraltar.

Chiffres clés 2026

PointRègleSource
Droits de succession à GibraltarEstate duty abrogée au 1er avril 1997Loi d’abrogation, gibraltarlaws.gov.gi
Héritier domicilié en FranceTaxé sur tous les biens reçus s’il réside en France 6 ans sur 10CGI, art. 750 ter, 3°
Défunt et héritiers hors de FranceSeuls les biens français, comptes bancaires français comprisCGI, art. 750 ter, 2°
Abattement par enfant100 000 €CGI, art. 779
Taux maximal en ligne directe45 %CGI, art. 777
Assurance-vie, primes avant 70 ans152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %CGI, art. 990 I
Délai de déclaration, décès hors de France12 moisCGI, art. 641

Questions fréquentes

Gibraltar taxe-t-il la succession d’un résident ?

Non. L’estate duty a été abrogée en 1997 ; seule la procédure de grant of probate ou de letters of administration devant la Supreme Court of Gibraltar reste nécessaire.

L’appartement de Gibraltar est-il taxé en France ?

Oui si le défunt était domicilié en France au décès, ou si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Sinon, il reste hors du champ français.

Le compte bancaire français d’un défunt non résident est-il taxable ?

Oui. Un compte ouvert dans une banque établie en France est une créance sur un débiteur français, donc un bien français au sens de l’article 750 ter.

L’abattement de 100 000 € est-il perdu si l’héritier vit à l’étranger ?

Non. Dès que la succession est taxable en France, l’abattement de l’article 779 s’applique à chaque enfant, quelle que soit sa résidence.

Votre patrimoine se partage entre Gibraltar et la France ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour chiffrer la succession selon la résidence de chaque héritier et ajuster vos clauses bénéficiaires.

Pour aller plus loin

Pour faire le point sur votre situation personnelle : prendre rendez-vous avec Balmont Conseil.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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