Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Rentrer en France après des années à Kinshasa se fait sans aucun texte bilatéral : la liste des conventions fiscales françaises publiée au BOFiP (BOI-ANNX-000306) ne comporte aucune convention avec la République démocratique du Congo, et le CLEISS ne recense aucun accord de sécurité sociale avec ce pays. Le retour s’organise donc en droit commun, mais le droit commun offre davantage qu’on ne le croit : le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI reste ouvert au Français qui n’a pas été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes et qui est recruté depuis l’étranger ; l’exit tax ne joue pas au retour ; l’IFI n’atteint pendant cinq ans que les biens immobiliers français. Côté congolais, la loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 exige 180 mois d’assurance pour une pension de la CNSS. Voici le retour étape par étape.
La date du retour fixe la résidence fiscale (article 4 B du CGI)
Le retour produit ses effets fiscaux le jour où le foyer ou le lieu de séjour principal se réinstalle en France, ou dès qu’une activité professionnelle principale y reprend : date d’emménagement, bail ou acte d’achat, inscription des enfants, prise de poste. À partir de cette date, l’article 4 B du CGI soumet l’intéressé à l’impôt français sur ses revenus mondiaux, revenus congolais compris. Les critères sont détaillés dans notre analyse de l’article 4 B et résumés à l’entrée résidence fiscale du lexique.
Comme aucune convention ne départage les deux États, aucun critère conventionnel de résidence ne vient corriger ce résultat : la France applique son seul droit interne. Un déménagement en fin d’année limite la période imposée comme résident, mais la date retenue doit correspondre à des faits prouvables, pas à un choix d’opportunité.
Le régime des impatriés reste accessible aux Français qui rentrent
L’article 155 B du CGI ne dépend pas de la nationalité : la doctrine (BOI-RSA-GEO-40-10-10) l’ouvre aux Français comme aux étrangers. Trois conditions doivent être réunies : ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions ; être recruté depuis l’étranger par une entreprise établie en France, envoyé par une entité étrangère du groupe, ou réembauché par son ancien employeur après une période à l’étranger ; fixer en France son foyer et son activité principale. Postuler depuis Kinshasa à un poste en France compte comme un recrutement à l’étranger, à condition de prouver que le domicile y était encore.
Le bénéfice dure jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. La prime d’impatriation est exonérée ; à défaut de prime prévue au contrat, le salarié recruté à l’étranger peut opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de sa rémunération nette, dans les plafonds fixés par le texte. Un expatrié parti avant 2021 et recruté depuis Kinshasa en 2026 remplit la condition des cinq années civiles ; celui qui était encore résident français en 2021 ne la remplit pas.
L’année du retour : deux statuts dans la même année
Jusqu’à la date du retour, le contribuable reste non-résident : seuls ses revenus de source française sont imposables en France, les loyers selon le barème avec le taux minimum de 20 % de l’article 197 A et 17,2 % de prélèvements sociaux. Son salaire congolais de la même période, y compris le solde de tout compte, relève de l’impôt professionnel sur les rémunérations retenu par l’employeur à Kinshasa et n’est pas imposé en France. Après le retour, tous les revenus entrent dans l’assiette française, y compris ceux qui proviennent encore de la RDC, comme un loyer perçu à Kinshasa.
C’est là que l’absence de convention coûte : la brochure pratique de l’impôt sur le revenu rappelle qu’en l’absence de convention, aucun mécanisme de crédit d’impôt n’élimine la double imposition. Un revenu imposé en RDC puis en France après le retour supporte donc les deux impôts ; mieux vaut encaisser les sommes congolaises avant la date du transfert. La déclaration de l’année charnière est expliquée dans notre guide de l’année de bascule, et la liste fiscale 2026 sert d’inventaire des comptes et contrats à régulariser.
CNSS congolaise et Assurance maladie : ce qui se perd, ce qui reprend
La loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixe la pension de vieillesse de la CNSS à 60 ans, après au moins 180 mois d’assurance et la cessation de l’activité salariée (article 82). En dessous de ce seuil, l’assuré reçoit à 60 ans une allocation unique (article 83), et le rachat des années manquantes est limité à cinq ans de cotisations (article 84). Un salarié qui rentre après six ans à Kinshasa n’atteindra donc pas les 180 mois, même en rachetant cinq ans : il fera valoir l’allocation unique à 60 ans auprès de la CNSS, ses dossiers d’immatriculation et bulletins de paie à l’appui. Aucune totalisation avec les trimestres français n’est possible.
En France, le salarié qui reprend un emploi est affilié à l’Assurance maladie au titre de cette activité dès son embauche ; sans activité, la protection universelle maladie exige trois mois de résidence ininterrompue (articles L. 160-1 et D. 160-2 du code de la sécurité sociale). L’adhésion à la CFE couvre la transition et se résilie dès que l’affiliation est acquise, pour arrêter les cotisations ; les garanties de la CFE sont détaillées dans notre point sur ses remboursements.
Comptes, épargne, exit tax et IFI au retour
Les avoirs constitués à Kinshasa se rapatrient par virements bancaires documentés, justificatifs d’origine des fonds conservés, plutôt qu’en espèces ; l’organisation des deux poches de devises figure dans notre guide multi-devises. Un compte congolais laissé ouvert après le retour doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916 : l’omission coûte 1 500 € par compte et par an. Les contrats français conservés retrouvent le régime des résidents : l’assurance vie ouvre de nouveau l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les rachats après huit ans, comme le rappelle notre article sur l’assurance vie et le départ, et les versements sur un PER conservé pendant l’expatriation redeviennent déductibles du revenu imposable français.
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI vise le départ, pas le retour : elle ne concernait que les détenteurs de plus de 800 000 € de titres ou d’une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices d’une société. Pour ceux qui y avaient été soumis en partant, l’impôt en sursis est dégrevé au retour pour les titres encore détenus. L’IFI, enfin, reprend selon l’article 964 du CGI au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net, mais la personne qui n’a pas été domiciliée en France pendant les cinq années civiles précédant son retour n’est imposée que sur ses biens immobiliers français jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant le retour. Notre page sur la fiscalité des Français en Afrique situe ces règles à l’échelle du continent, et la rubrique expatriation traite le retour comme un projet à part entière.
Cas pratique : le retour de Maëva
Situation. Maëva, 43 ans, a quitté la France en septembre 2020 pour diriger le service commercial d’une société à Kinshasa. En juin 2026, une entreprise lyonnaise la recrute depuis Kinshasa pour une prise de poste au 1er septembre 2026, avec 6 000 € de salaire net imposable par mois. Elle détient 45 000 dollars sur un compte congolais, un appartement à Nantes loué 1 000 € par mois et un contrat d’assurance vie ouvert en 2012.
Problème. Alléger l’impôt de l’année du retour sans laisser de risque déclaratif derrière elle.
Stratégie. Maëva n’a pas été domiciliée en France de 2021 à 2025 et elle est recrutée depuis l’étranger : elle opte pour le régime de l’article 155 B, avec l’exonération forfaitaire de 30 %. Solde de tout compte encaissé en août à Kinshasa, avant le transfert, pour rester hors de l’assiette française. Dollars rapatriés par virement justifié ; compte congolais maintenu quelques mois pour les derniers prélèvements et déclaré sur le 3916. Affiliation à l’Assurance maladie dès l’embauche, CFE résiliée le même mois.
Résultat. Salaire de septembre à décembre : 24 000 €, dont 7 200 € exonérés, soit 16 800 € imposables. Loyers nantais : 12 000 € sur l’année, base micro-foncier de 8 400 €, avec 1 444,80 € de prélèvements sociaux à 17,2 %, la part de janvier à août suivant le régime des non-résidents et celle de septembre à décembre le barème des résidents. Le régime des impatriés court jusqu’au 31 décembre 2034. Côté CNSS, environ soixante-dix mois d’assurance : allocation unique à 60 ans, la pension restant hors d’atteinte. Aucune exit tax, aucun IFI.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Convention fiscale France-RDC | Aucune | BOFiP, BOI-ANNX-000306, liste des conventions |
| Accord de sécurité sociale | Aucun | CLEISS, liste des conventions |
| Régime des impatriés | Ouvert si non domicilié en France 5 années civiles et recruté de l’étranger ; forfait 30 % | CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10-10 |
| Pension CNSS | 60 ans et 180 mois ; sinon allocation unique ; rachat limité à 5 ans | Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016, art. 82 à 84 |
| Affiliation maladie au retour | Dès l’embauche ; à défaut, après 3 mois de résidence | Code de la sécurité sociale, art. L. 160-1 et D. 160-2 |
| Compte étranger non déclaré | 1 500 € par compte et par an | CGI, art. 1736 |
| IFI après le retour | Biens français seuls pendant 5 ans ; seuil 1,3 M€ | CGI, art. 964 |
Questions fréquentes
Mes années cotisées à la CNSS compteront-elles pour ma retraite française ?
Non. Sans accord de sécurité sociale, aucune totalisation n’existe. La CNSS sert une pension à 60 ans après 180 mois d’assurance ; en dessous, elle verse une allocation unique, selon les articles 82 et 83 de la loi n° 16/009 du 15 juillet 2016.
Puis-je bénéficier du régime des impatriés en rentrant de Kinshasa ?
Oui, si vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant votre prise de fonctions et si vous êtes recruté depuis l’étranger par une entreprise établie en France. Le régime de l’article 155 B s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant l’arrivée.
Quand retrouverai-je l’Assurance maladie ?
Dès votre embauche si vous reprenez un emploi en France. Sans activité, après trois mois de résidence ininterrompue. Résiliez la CFE dès que l’affiliation est acquise.
L’impôt payé en RDC sera-t-il déduit de mon impôt français ?
Non. Faute de convention, aucun crédit d’impôt n’est prévu pour un revenu imposé dans les deux pays. Encaissez vos revenus congolais avant la date de retour : ils restent alors hors de l’assiette française.
Comment préparer mon retour depuis Kinshasa ?
En fixant la date du transfert, en vérifiant l’éligibilité à l’article 155 B avant de signer le contrat français et en planifiant rapatriement des avoirs et déclarations. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv pour organiser votre retour avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
Avant le départ, lisez quitter la France pour la République démocratique du Congo, puis les autres guides de la série : santé et prévoyance d’un Français en République démocratique du Congo, gérer son immobilier en France depuis la République démocratique du Congo, succession d’un Français en République démocratique du Congo, impôts des Français en République démocratique du Congo, scolarité et vie de famille d’un Français à Kinshasa. Pour les notions clés, consultez les fiches impatriation, résidence fiscale et exit tax du lexique, ainsi que notre panorama de la fiscalité des Français en Afrique. Pour faire le point sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.










