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Publié le :
16 novembre 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Mis à jour le 9 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil

Une succession franco-espagnole obéit d’abord au règlement européen n° 650/2012 : la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il avait choisi expressément, dans des dispositions testamentaires, la loi de sa nationalité — française ou espagnole. Les immeubles situés en France restent néanmoins taxés en France par les héritiers, qu’importe la loi applicable aux partages, avec l’abattement de 100 000 € par enfant et un barème de 5 % à 45 % ; l’Espagne applique son ISD de 7,65 % à 34 %, allégé à hauteur de 99 % dans plusieurs régions pour les enfants et conjoints. La convention de 1963 évite la double imposition des biens taxés dans les deux pays. Une succession bien préparée tranche la loi, la région d’imposition espagnole et la structure du patrimoine des années à l’avance.

La loi applicable : le règlement européen 650/2012 et le choix de la loi nationale

Le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions impose une règle simple : à défaut de choix, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession — dévolution, part réservataire, exécution des dispositions. Pour un Français installé durablement en Espagne, c’est donc le droit successoral espagnol qui s’applique à ses biens meubles et immeubles, y compris situés en France, sous réserve des règles de publicité foncière.

Le règlement offre cependant une porte : toute personne peut choisir la loi de sa nationalité dans ses dispositions testamentaires. Un Français résidant à Valence qui rédige un testament électif revient au droit français : réserve héréditaire des enfants, quotité disponible, rapports de donations. Ce choix doit être explicite — le notaire espagnol chargé de la protocolisation demandera la clause. À l’inverse, l’absence de choix soumet la famille aux règles espagnoles, dont les legítimas régionales, différentes en Catalogne, au Pays basque ou en Galice. Notre fiche sur le règlement européen des successions résume le dispositif et ses exceptions.

Le régime matrimonial interfère aussi : la convention de La Haye du 14 mars 1978 permet aux époux de désigner la loi applicable à leur régime, et le couple installé en Espagne peut avoir intérêt à liquider sa communauté ou à adopter un régime adapté avant que la succession ne survienne — notre fiche sur la convention de 1978 expose la mécanique.

Les droits en France : territorialité de l’article 750 ter et barème

La France taxe les successions selon l’article 750 ter du CGI : les immeubles situés en France sont taxable en France quel que soit le domicile du défunt et des héritiers ; les meubles suivent le domicile du défunt, avec des extensions pour les biens détenus via des sociétés à prépondérance immobilière et pour les assurés français sur les assurances-vie. Concrètement, le Français établi à Madrid qui conserve une maison en Provence transmet celle-ci dans le champ des droits français.

Le barème français va de 5 % à 45 % entre parents et enfants, après un abattement de 100 000 € par enfant renouvelé tous les quinze ans en cas de donations antérieures. Entre non-parents, l’abattement tombe à 15 932 € et le barème monte à 60 % : la transmission au concubin ou au partenaire non marié reste l’un des points les plus lourds du droit français, ce que détaille notre fiche sur l’article 750 ter du CGI.

Côté assurance-vie, la clause bénéficiaire reste régie par le droit français pour les contrats souscrits auprès d’assureurs français, avec la fiscalité propre du 990 I du CGI : primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € réintégrées à la succession, ou prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 € pour les primes avant 70 ans selon les règles en vigueur.

Les droits en Espagne : l’ISD et l’écart considérable entre régions

L’impuesto sobre sucesiones y donaciones (ISD) suit la Ley 29/1987 : barème étatique progressif de 7,65 % à 34 %, réduction de 15 956,87 € pour le conjoint et les enfants (groupe II), et multiplication selon le patrimoine préexistant de l’héritier. Mais la clé de voûte espagnole est régionale : chaque communauté autonome peut aménager réductions et bonificaciones. Madrid et l’Andalousie réduisent de 99 % la part des groupes I et II — enfants, conjoint, ascendants — faisant tomber l’impôt à quelques dizaines d’euros pour des transmissions à sept chiffres ; d’autres régions, comme la Catalogne, conservent une échelle propre avec des réductions plus limitées.

Point essentiel pour les Français : depuis l’arrêt Schindler de la CJUE, les non-résidents peuvent réclamer le bénéfice des avantages régionaux dans les mêmes conditions que les résidents, dès lors que le défunt ou les biens s’y rattachent ; la règle des « double limb » impose la comparaison pays par pays. L’installation dans une région plutôt qu’une autre peut donc modifier l’impôt de succession de plusieurs dizaines de milliers d’euros — un critère à peser autant que l’IRPF régional lors du choix de résidence.

Le conjoint survivant bénéficie en Espagne de la reduction viudal (usufruit de viudedad) en droit civil commun, qui lui attribue l’usufruit d’une partie de la succession avant tout partage — sauf en Catalogne où le régime catalan diffère.

Double imposition : la convention de 1963 et son mécanisme

La convention franco-espagnole relative aux successions du 8 janvier 1963 répartit l’assiette : les immeubles sont taxés dans l’État de leur situation, les autres biens dans l’État du domicile du défunt, et l’État qui ne peut imposer certains biens accorde une déduction pour éviter que le même bien soit taxé deux fois. C’est le mécanisme détaillé dans notre article sur la convention France-Espagne en matière de successions.

En pratique, la famille dépose deux déclarations : la déclaration espagnole de succession (modelo 650, avec le modelo 660 pour l’acceptation) dans les six mois du décès — délai prorogeable —, et la déclaration française dans les mois suivant. Chaque impôt s’impute dans les conditions de la convention, et les attestations fiscales conditionnent la mutation des immeubles dans les deux pays.

Chiffres clés 2026

Loi applicable par défautDernière résidence habituelle du défuntRèglement (UE) n° 650/2012
Abattement français enfant / barème100 000 € ; barème 5 % à 45 %CGI, art. 779 et 777 (Légifrance)
Réduction espagnole groupe II15 956,87 € ; barème 7,65 % à 34 %Ley 29/1987 (BOE)
Bonifications régionales (groupes I-II)99 % à Madrid et en AndalousieDécr. législatif 1/2010 (Madrid) ; Ley 5/2021 (Andalousie)
Délai de déclaration espagnol6 mois à compter du décès (prorogeable)RD 1629/1991, art. 67

Cas pratique : la succession du retraité de Sitges

Situation. Monsieur T., veuf, français, résidait à Sitges (Catalogne) depuis onze ans. Au décès en 2026 : appartement à Sitges de 420 000 €, maison de famille près de Bordeaux de 380 000 €, assurance-vie française de 260 000 €. Deux enfants, résidents français.

Problème. Aucun testament électif n’a été rédigé : la loi applicable, les deux déclarations et la charge fiscale totale doivent être démêlées en six mois.

Stratégie. Loi applicable : résidence habituelle en Espagne, donc droit successoral espagnol pour les meubles ; l’immeuble français reste soumis aux droits français et aux règles de publicité. Côté fiscal : l’appartement de Sitges et l’assurance-vie sont imposés en Espagne avec la réduction de 15 956,87 € et l’échelle catalane ; la maison de Bordeaux entre dans la succession selon la convention : immeuble taxé en France, avec l’abattement de 100 000 € par enfant et le barème 5-45 %. La convention de 1963 évite l’imposition du même bien deux fois ; l’assurance-vie suit ses règles propres. Le partage de l’appartement exige l’attestation ISD catalane, la vente de la maison l’attestation française.

Résultat. Droits français sur la maison Bordeaux d’environ 12 000 € par enfant après abattement, ISD catalan modéré sur l’appartement, assurance-vie dénouée selon la fiscalité du 990 I, et aucune double imposition — mais un dossier qui aurait été sensiblement plus léger avec un testament électif, un régime matrimonial adapté et une installation en Andalousie au lieu de la Catalogne : trois décisions à prendre de son vivant, pas à sa mort.

Questions fréquentes

Comment imposer la France à respecter mes volontés ?

En choisissant expressément la loi française dans un testament électif au sens du règlement 650/2012 : le choix vaut pour l’ensemble de la succession. Rédigé devant notaire espagnol ou français, il est protocolisé au Répertoire des testaments, et protège vos héritiers du débat sur la loi applicable. Sans ce choix, la résidence habituelle au moment du décès décide de tout.

Mon conjoint survivant est-il protégé par la loi espagnole ?

En droit civil commun espagnol, le conjoint bénéficie de l’usufruit appelé usufruit de viduité sur une part des biens avant tout partage, avec un ISD atténué par la réduction de 15 956,87 € et, dans la plupart des régions, une bonification quasi totale entre époux. En Catalogne, le régime catalan attribue au survivant une part différente : la protection varie donc avec la région de résidence.

Les assurances-vie françaises échappent-elles à la succession espagnole ?

Le contrat suit sa propre fiscalité au dénouement (990 I du CGI pour les contrats français), mais sa valeur figure parmi les biens déclarés selon la loi applicable et la convention. Les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 € réintègrent la succession française ; côté espagnol, le traitement des droits du bénéficiaire dépend de sa résidence et du régime applicable : un point à documenter contrat par contrat.

Faut-il un notaire dans les deux pays ?

Le plus souvent oui : notaire espagnol pour la protocolisation du testament, la declaración de herederos le cas échéant et l’attestation ISD ; notaire français pour la mutation des immeubles français et l’attestation fiscale. Le certificat successoral européen, délivré à la demande, facilite la circulation des actes entre les deux administrations.

Peut-on réduire les droits avant le décès ?

Oui, par donations : l’Espagne taxe les donations selon l’ISD avec des avantages régionaux (Madrid et l’Andalousie réduisent aussi de 99 % entre proches pour les donations à certaines conditions), et la France applique le même barème qu’en succession avec des abattements spécifiques selon les liens. La chronologie et le choix du pays de donation font partie des décisions structurantes que nous traitons avec vous au fil des ans.

Anticiper plutôt que subir

Une succession franco-espagnole réussie se joue sur trois décisions prises du vivant du défunt : la loi applicable (testament électif), la région de résidence (ISD régional), et la structure du patrimoine (régime matrimonial, donations, assurance-vie). Nous les passons en revue avec vous sur rendez-vous, en lien avec la fiscalité de votre retraite présentée dans notre page Retraite depuis l’Espagne et celle de vos placements dans Impôts des Français en Espagne. Toutes nos pages Espagne sont réunies sur le hub Espagne, et le dossier complet de la convention fiscale France-Espagne reprend les règles de partage des revenus et patrimoines entre les deux pays. Sources officielles : règlement 650/2012 (EUR-Lex), Ley 29/1987 (BOE) et article 750 ter du CGI (Légifrance).

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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