Expatrié au Viêt Nam avec un bien en France : qui impose vos loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Pour un résident de France qui loue un bien au Viêt Nam, la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, y compris les immeubles d’une entreprise ou d’une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 5).
- Lorsque des parts de société donnent la jouissance d’un immeuble, les revenus de cette jouissance sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 4).
- Pour un résident de France, les loyers vietnamiens ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →S’installer au Viêt Nam ne fait pas sortir un bien français du champ de l’impôt français : les loyers restent imposables en France, État où se trouve l’immeuble. À l’inverse, un résident de France qui loue un bien au Viêt Nam voit ces loyers pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais neutralisés par un crédit égal à l’impôt français correspondant. Dans les deux cas, la situation du bien commande l’imposition.
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Questions fréquentes
Mes loyers français seront-ils imposés au Viêt Nam ?
La France peut les imposer comme État de situation (article 6, paragraphe 1). Si le Viêt Nam les impose aussi, il accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée (article 22, paragraphe 2).
Un résident de France qui loue un bien au Viêt Nam est-il imposé deux fois ?
Non : les loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, i).
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le taux moyen, rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu (protocole, point 5, b).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
