Retraité au Viêt Nam : qui impose votre pension française ? L’article 17 de la convention franco-vietnamienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Le texte ne prévoit pas de règle particulière pour les pensions de sécurité sociale ; seules les pensions publiques suivent une autre règle.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 17).
- L’article 17 réserve seulement les pensions publiques, régies par l’article 18, paragraphe 2.
- Une pension publique n’est imposable que dans l’État qui la verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 18, paragraphe 2).
- L’article 17 suppose d’être résident du Viêt Nam au sens de l’article 4.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale exercée par une personne publique suivent l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident du Viêt Nam
L’article 17 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Viêt Nam →Pour un retraité du privé installé au Viêt Nam, l’article 17 réserve l’imposition de la pension au Viêt Nam, sans distinguer les pensions de sécurité sociale. Les pensions publiques restent en revanche imposables en France, sauf pour un retraité de seule nationalité vietnamienne. L’essentiel est donc d’être résident du Viêt Nam au sens de l’article 4, et de pouvoir le prouver auprès des caisses de retraite.
Faire analyser mes pensions avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous percevez une pension française et vous envisagez de vous installer au Viêt Nam ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis au Viêt Nam ?
Non au regard de l’article 17 : une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Le texte prévoit-il une règle à part pour les pensions de sécurité sociale ?
Non : l’article 17 ne réserve que les pensions publiques de l’article 18, paragraphe 2, et ne contient pas de règle propre à la sécurité sociale.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée au Viêt Nam ?
En principe non : elle reste imposable en France, sauf si le retraité réside au Viêt Nam et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Hanoï le 10 février 1993 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Viêt Nam le 9 février 2022 — Convention avec le Viêt Nam; Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale, entrée en vigueur pour le Viêt Nam le 1er septembre 2023). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
