Dividendes entre la France et le Venezuela : quelle retenue à la source selon l’article 10 ?
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi prélever un impôt, limité à 5 % dans la plupart des cas et à 15 % pour les dividendes du paragraphe 3 ; une société détenant au moins 10 % du capital en est exonérée.
- Les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % pour les dividendes visés au paragraphe 3 et de 5 % pour les autres (article 10, paragraphe 2).
- Ces autres dividendes ne sont pas imposables dans l’État de la société si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé au Venezuela, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 10 prévoient un paiement égal à l’avoir fiscal et un remboursement du précompte au profit de certains résidents du Venezuela ; ces mécanismes renvoient au droit français de l’époque et leur application actuelle doit être vérifiée.
Le texte de la convention
« Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes visés au paragraphe 3 ; b) 5 p. cent du montant brut des autres dividendes ; toutefois, ces dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la première société. »
« au montant de l'impôt payé au Venezuela conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende vénézuélien
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue au Venezuela5 % au plus du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Déclaration en FranceLe dividende est pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt vénézuélien effectivement supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →Le plafond de 5 % ne joue que si l’actionnaire est le bénéficiaire effectif des dividendes, et les formalités, comme une attestation de résidence certifiée, sont fixées par les autorités compétentes (article 25, paragraphe 5). Seul l’impôt vénézuélien supporté à titre définitif ouvre droit au crédit français : un prélèvement excédentaire non remboursé reste une charge.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes vénézuéliens ?
5 % du montant brut pour les dividendes autres que ceux du paragraphe 3, avec exonération pour une société détenant au moins 10 % du capital (article 10, paragraphe 2, b).
Comment la France évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit égal à l’impôt payé au Venezuela, qui ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Comment le Venezuela traite-t-il les dividendes français de ses résidents ?
Il accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt vénézuélien correspondant à ces dividendes (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
