Salarié en mission ou expatrié au Venezuela : où payer l’impôt sur votre salaire selon l’article 15 ?
Un salaire est imposable dans le pays où l’emploi est exercé. Une mission courte au Venezuela reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, un salaire imposable au Venezuela est pris en compte avec un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Les professeurs et chercheurs en séjour temporaire de deux ans au plus et les étudiants relèvent des articles 20 et 21.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission au Venezuela reste imposable seulement dans l’État de résidence si les trois conditions sont toutes remplies (article 15, paragraphe 2) :
- 1DuréePas plus de 183 jours de séjour au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas un résident du Venezuela.
- 3Charge du salaireElle n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur au Venezuela.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →Les 183 jours se comptent par année fiscale en additionnant toutes les périodes de séjour : des missions répétées peuvent faire franchir le seuil. Au-delà, le Venezuela peut imposer ; la France prend alors le salaire en compte mais accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, si bien que le salaire pèse surtout sur le taux appliqué aux autres revenus.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calculent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire imposé au Venezuela est-il aussi imposé en France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant à ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Un étudiant est-il imposé sur les sommes reçues pour ses études ?
Non dans l’État où il étudie, si elles couvrent ses frais d’entretien, d’études ou de formation et proviennent de sources situées hors de cet État (article 21).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
