Imposé en France et en Ukraine : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23 de la convention franco-ukrainienne
La France prend en compte les revenus ukrainiens de ses résidents et accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé en Ukraine, plafonné. L’Ukraine, de son côté, impute l’impôt français sur son propre impôt.
- Les revenus imposables en Ukraine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt ukrainien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt ukrainien (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt payé en Ukraine, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- L’Ukraine admet l’impôt français en déduction de l’impôt ukrainien, dans la limite de l’impôt ukrainien correspondant aux revenus imposables en France (article 23, paragraphe 2, a et b).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Ukraine conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt ukrainien n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. »
« et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17, au montant de l’impôt payé en Ukraine conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; »
« l’impôt français dû selon la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, sur les revenus ou bénéfices de source française ou sur les biens imposables situés en France constitue un crédit admis en déduction de l’impôt ukrainien calculé sur les mêmes revenus ou bénéfices ou biens, sur lesquels l’impôt ukrainien est calculé ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui a des revenus imposables en Ukraine :
- 1Intégrer le revenuLe revenu ukrainien entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt ukrainien n’est pas déductible.
- 2Identifier la catégorieLe paragraphe 1, a, ii, énumère les revenus pour lesquels le crédit est égal à l’impôt ukrainien.
- 3Calculer le créditImpôt français correspondant (cas i) ou impôt ukrainien plafonné à l’impôt français correspondant (cas ii).
- 4Impôt français correspondantTaux proportionnel appliqué, ou taux moyen issu du barème progressif (paragraphe 1, c, i).
- 5Impôt ukrainien retenuL’impôt effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (paragraphe 1, c, ii).
Dans le cas i, le crédit n’est accordé que si le revenu a été soumis à l’impôt ukrainien ; il neutralise alors l’impôt français sur ce revenu tout en le gardant dans le calcul du taux. Pour les revenus du cas ii, le crédit ne dépasse jamais l’impôt ukrainien effectivement supporté à titre définitif : une retenue excessive non réclamée en Ukraine reste perdue.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Dans le cas ii, il est plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Que signifie « impôt français correspondant » ?
Avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux ; avec un barème progressif, le revenu net multiplié par le taux moyen de l’impôt dû sur le revenu global (article 23, paragraphe 1, c, i).
La fortune située en Ukraine est-elle concernée ?
Oui. Elle reste imposable en France, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt payé en Ukraine, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
