Vous louez un bien en France ou à Singapour : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention
Les loyers sont imposables dans l’État où se trouve le bien. Pour un résident de France qui loue à Singapour, la France prend le revenu en compte mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition que le revenu soit soumis à l’impôt de Singapour.
- Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Le résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant aux loyers, s’il est soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, i).
- Le résident de Singapour qui loue en France est exempté à Singapour si les conditions de sa loi sont remplies, ou bénéficie à défaut d’un crédit égal à l’impôt français (article 23, paragraphe 1).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. […] 3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers. »
« pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée en France
Pour un résident de France qui perçoit des loyers de Singapour :
- 1Imposition à SingapourLes loyers y sont imposables (art. 6 § 1).
- 2Prise en compte en FranceIls entrent dans le calcul de l’impôt français (art. 23 § 2 a).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant à ces loyers, ce qui revient à les neutraliser (art. 23 § 2 a i)…
- 4Condition…à condition d’être soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple installé à Singapour vendant son ancien logement parisien : l'exonération des non-résidents européens s'applique, la résidence fiscale passée en France pouvant se prouver autrement que par des avis d'imposition
Lire la décision →Cadre recruté par Microsoft France à son retour de Singapour : régime des impatriés refusé, faute de prouver une résidence hors de France pendant les cinq années précédentes
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Lire la décision →Un appartement loué en France reste imposé en France même après l’installation à Singapour. Pour un résident de France qui investit à Singapour, la neutralisation de l’impôt français sur les loyers suppose d’être effectivement soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus : ce point se documente. Les loyers comptent par ailleurs dans le calcul de l’impôt français sur les autres revenus.
Faire le point sur mon patrimoine immobilierVisio · 30 min · sans engagementVous détenez ou envisagez de détenir un bien locatif en France ou à Singapour ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je pars à Singapour et garde un appartement loué en France : qui impose les loyers ?
La France, État où le bien est situé (article 6, paragraphe 1).
Mes loyers singapouriens sont-ils imposés en France si je suis résident de France ?
Ils sont pris en compte, mais ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, si vous êtes soumis à l’impôt de Singapour sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a, i).
Les revenus agricoles ou forestiers suivent-ils la même règle ?
Oui : les revenus des entreprises agricoles ou forestières sont imposables dans l’État où elles sont situées (article 6, paragraphe 5).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
