Vous vendez un immeuble ou des titres en lien avec Singapour : quel État impose la plus-value ? L’article 13
Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État où se trouve le bien, de même que celles sur des titres d’entités dont la valeur provient pour plus de 50 % d’immeubles situés dans cet État. Les autres gains, notamment sur actions, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou parts d’une société, d’une fiducie ou d’une entité dont l’actif tire plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 3).
- Les immeubles affectés par la société à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en compte pour ce calcul (article 13, paragraphe 3).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
La convention ne contient pas de règle particulière pour les participations substantielles dans une société non immobilière.
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur – directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités – de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre cas à distinguer
Pour une cession, on vérifie dans cet ordre :
- 1ImmeubleImposable dans l’État où il est situé (art. 13 § 1).
- 2Établissement stableImposable dans l’État où il se trouve (art. 13 § 2).
- 3Société à prépondérance immobilièrePlus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles d’un État : imposable dans cet État (art. 13 § 3).
- 4Autres titresImposables seulement dans l’État de résidence du cédant (art. 13 § 4).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Plus-value en sursis de 3,9 M€ : le cédant installé à Singapour avant la vente est résident singapourien au sens de la convention, la France ne peut pas imposer
Lire la décision →Couple installé à Singapour vendant son ancien logement parisien : l'exonération des non-résidents européens s'applique, la résidence fiscale passée en France pouvant se prouver autrement que par des avis d'imposition
Lire la décision →Départ à Singapour en cours d'année : sans preuve de plus de 120 jours de prospection à l'étranger, les salaires ne sont pas exonérés au titre de l'article 81 A
Lire la décision →Pour un dirigeant ou un investisseur installé à Singapour, la plus-value sur des titres d’une société française non immobilière ne relève que de Singapour. Dans les affaires jugées, un cédant installé à Singapour avant la vente a ainsi échappé à l’imposition française de sa plus-value, parce que sa résidence singapourienne était établie. Le calendrier entre le départ effectif et la cession est donc décisif.
Préparer la cession avant mon départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des titres ou un immeuble en France et préparez une installation à Singapour ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les actions de ma société française seront-elles imposées en France après mon départ ?
Si la société n’est pas à prépondérance immobilière au sens de l’article 13, paragraphe 3, les gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Comment calcule-t-on le seuil de 50 % ?
On regarde si l’actif tire plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans un État, sans compter les immeubles affectés à la propre activité de la société (article 13, paragraphe 3).
Je vends ma résidence en France en étant résident de Singapour : qui impose ?
La France, État où l’immeuble est situé (article 13, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
