Retraité à Singapour : votre pension privée française est-elle imposée en France ? L’article 17 de la convention
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Deux précisions comptent : la limitation de l’article 22 si Singapour n’impose que les sommes transférées, et la règle propre aux retraits de plans d’épargne complémentaires.
- Les pensions payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 17).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 18, paragraphe 2.
- Si Singapour n’impose des revenus de source française qu’à raison du montant transféré ou perçu à Singapour, l’exonération française ne vaut que pour cette fraction (article 22, paragraphe 1).
- Un retrait d’un plan d’épargne complémentaire non traité ailleurs est imposable dans l’État du plan si celui-ci a accordé une déduction des cotisations (article 21, paragraphe 3).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Lorsque la présente Convention prévoit – avec ou sans autres conditions – que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d’impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications pour une pension française
Pour un retraité installé à Singapour :
- 1RésidenceÊtes-vous résident de Singapour au sens de l’article 4 ?
- 2Nature de la pensionPension privée (art. 17), pension publique (art. 18 § 2) ou retrait d’un plan d’épargne complémentaire (art. 21 § 3) ?
- 3Imposition à SingapourSi Singapour n’impose que la part transférée ou perçue sur place, la France n’exonère que cette part (art. 22).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Ma retraite du privé reste-t-elle imposable en France ?
En principe non : elle n’est imposable qu’à Singapour (article 17), sous réserve de la limitation de l’article 22 si Singapour n’impose que les sommes transférées ou perçues sur place.
Que vise l’article 22 ?
Si la législation de Singapour impose un revenu de source française sur le montant transféré ou perçu à Singapour, l’exonération accordée en France ne s’applique qu’à cette fraction (article 22, paragraphe 1).
Et une pension de fonctionnaire ?
Elle n’est imposable qu’en France, sauf si le retraité réside à Singapour et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Singapour le 15 janvier 2015, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2016 (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
