Vente d’un bien ou de titres en partant au Sénégal : qui impose la plus-value ? L’article 16 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il est situé, de même que celle sur des parts de sociétés tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans ce pays. Les gains sur les autres biens, dont les titres, ne sont imposables que dans l’État du domicile du vendeur.
- Les gains sur des biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 16, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou droits tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment des 365 jours précédant la vente, y sont imposables (article 16, paragraphe 2).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 16, paragraphe 3).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État où le cédant est domicilié (article 16, paragraphe 5).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 4 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. 2. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat »
« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié. »
Article 16 rédigé par l’article 7 de l’avenant du 10 janvier 1991 ; le paragraphe 2 résulte de son application combinée avec l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
La société à prépondérance immobilière
L’article 16, paragraphe 2, regarde à travers les sociétés :
- 1Quels titres ?Actions et droits ou participations similaires, y compris dans une société de personnes, une fiducie ou un trust.
- 2Quel seuil ?Plus de 50 % de la valeur tirée, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans l’autre État.
- 3Quelle période ?À tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la vente.
- 4ÉliminationL’État du domicile accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, plafonné à son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →La convention ne contient pas de règle de participation substantielle : la plus-value sur des titres ordinaires suit le domicile du vendeur au jour de la cession. Un départ au Sénégal suivi d’une cession de titres peut donc déplacer l’imposition, à condition que le domicile sénégalais soit solidement établi au sens de l’article 2. Pour un immeuble ou une société immobilière, c’est le lieu du bien qui commande.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Domicilié au Sénégal, je vends un appartement à Paris : la France peut-elle imposer la plus-value ?
Oui, l’immeuble étant situé en France (article 16, paragraphe 1). Le Sénégal élimine la double imposition par un crédit d’impôt (article 26, paragraphe 3).
La cession d’actions d’une société française est-elle imposée en France après mon départ ?
Si la société n’est pas à prépondérance immobilière et que les titres ne relèvent pas d’un établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État du domicile du cédant (article 16, paragraphe 5).
Qu’est-ce qu’une société à prépondérance immobilière ?
Une société dont les titres tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment des 365 jours précédant la vente (article 16, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
