Agent public au Sénégal : qui impose votre rémunération ? L’article 17 de la convention franco-sénégalaise
Les rémunérations versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Les pensions publiques sont expressément exclues de cette règle : elles suivent l’État du domicile. Des accords particuliers peuvent prévoir un régime propre aux coopérants.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 17, premier alinéa).
- La règle joue sous réserve d’accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux pour les coopérants et personnels assimilés (article 17).
- Les rémunérations liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 18 et 22 (article 17, second alinéa).
- Les pensions publiques ne relèvent pas de l’article 17 : elles ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal (article 21).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions de l'article 22 et sous réserve d'accords particuliers entre les deux Etats contractants prévoyant des régimes spéciaux d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Toutefois, les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux rémunérations, autres que les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
Article 17 rédigé par l’article 8 de l’avenant du 10 janvier 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
L’article 17 se lit en trois temps :
- 1Qui paie ?Un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués.
- 2Rémunération ou pension ?L’article 17 ne vise que les rémunérations ; les pensions relèvent de l’article 21.
- 3Activité commerciale ?Si la personne publique exerce une activité industrielle ou commerciale, les articles 18 et 22 s’appliquent.
- 4Accord particulier ?Un accord prévoyant un régime spécial pour les coopérants peut s’appliquer à la place.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →Pour un agent public français affecté au Sénégal, la rémunération reste en principe imposable en France seulement, quelle que soit la durée du séjour. Le basculement se produit à la retraite : la pension publique suit alors le domicile fiscal, et un retraité domicilié au Sénégal y est seul imposable. Le statut de coopérant peut relever d’un accord particulier, à vérifier.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vous vivez au Sénégal ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un fonctionnaire français en poste à Dakar est-il imposé au Sénégal ?
Non en principe : sa rémunération publique n’est imposable qu’en France (article 17), sauf accord particulier prévoyant un régime spécial.
Ma pension de fonctionnaire suivra-t-elle la même règle ?
Non. L’article 17 exclut les pensions ; elles ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du retraité (article 21).
Les agents d’un établissement public à activité commerciale sont-ils concernés ?
Non. Leurs rémunérations suivent les articles 18 et 22, applicables aux tantièmes et aux salaires (article 17, second alinéa).
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
