Vous percevez des dividendes entre la France et le Sénégal : quelle retenue à la source ? L’article 13 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où est domicilié celui qui les reçoit, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné à 15 % du montant brut. L’État du domicile élimine ensuite la double imposition par un crédit d’impôt égal à cette retenue, dans la limite de son propre impôt.
- Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 13, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 13, paragraphe 2).
- Dans l’État de la source, ces revenus ne peuvent être imposés que par la retenue à la source ou le prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 1).
- L’État du domicile accorde un crédit égal à l’impôt prélevé dans l’autre État, sans pouvoir excéder son propre impôt correspondant (article 26, paragraphe 3).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat où la société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. »
« lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit des bénéfices et autres revenus positifs qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat peut également imposer ces revenus. L'impôt prélevé dans l'autre Etat n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable dans le premier Etat. Toutefois, cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt du premier Etat dans la base duquel ces revenus sont compris. »
Article 13 rédigé par l’article 4 de l’avenant du 10 janvier 1991 ; article 26 rédigé par l’article 11 du même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Du dividende brut à l’impôt final
Pour une personne domiciliée en France qui reçoit un dividende sénégalais :
- 1Retenue au SénégalAu plus 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 13, paragraphe 2).
- 2Imposition en FranceLe dividende est compris dans la base de l’impôt français ; l’impôt sénégalais n’est pas déductible du revenu (article 26, paragraphe 3).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt prélevé au Sénégal conformément à l’article 13, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Départ au Sénégal après un divorce, sans date ni preuve : le gérant qui verse 3 000 € par mois pour son fils à Paris et tire ses revenus d'une société française reste résident fiscal français
Lire la décision →Retraité partageant sa vie entre la France et le Sénégal : à partir de 2015, ses séjours au Sénégal y fixent son domicile conventionnel et ses pensions françaises n'y sont imposables qu'au Sénégal
Lire la décision →Retraités se disant domiciliés au Sénégal mais gardant leur maison d'Anglet : imposés en France, ils récupèrent toutefois les 271 318 € de retenue à la source prélevés sur un boni de liquidation
Lire la décision →Le plafond de 15 % ne s’applique qu’au bénéficiaire effectif des dividendes et suppose de justifier de son domicile auprès de l’établissement payeur. Le texte ne prévoit pas de taux réduit pour les sociétés mères : le même plafond s’applique quelle que soit la participation détenue. Le crédit ne peut jamais dépasser l’impôt du pays du domicile.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française ou sénégalaise et vous résidez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les dividendes ?
15 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 13, paragraphe 2).
La France impose-t-elle aussi un dividende sénégalais déjà taxé au Sénégal ?
Oui pour une personne domiciliée en France, avec un crédit égal à l’impôt sénégalais prélevé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 3).
Existe-t-il un taux réduit pour les sociétés ?
L’article 13 ne prévoit qu’un plafond unique de 15 % pour l’impôt de l’État de la source.
Source : Convention signée à Paris le 29 mars 1974, modifiée par l’avenant signé à Dakar le 16 juillet 1984 (avec son protocole), par l’avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991 et par la Convention multilatérale signée par la France et le Sénégal le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 24 avril 1976 ; avenants entrés en vigueur le 1er janvier 1986 et le 1er février 1993 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er septembre 2022 pour le Sénégal. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
