Agent public dans l’archipel : qui impose votre traitement ? L’article 14 § 4 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
La convention ne réserve pas l’imposition des traitements publics à la collectivité qui les paie. Les rémunérations versées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le territoire de résidence de l’agent. La question de la résidence devient donc décisive.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans le territoire de résidence du bénéficiaire (article 14, paragraphe 4).
- Cette règle ne s’applique pas aux services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale publique : les règles des salaires du privé et des jetons de présence jouent alors (article 14, paragraphe 4).
- Les pensions publiques suivent l’article 17 : elles ne sont imposables que dans le territoire de résidence du retraité.
- La résidence de l’agent s’apprécie selon l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel.
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'Etat, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public à une personne physique, ne sont imposables que dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident. Toutefois, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et de l'article 15 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par l'Etat, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public. »
« Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour un agent public
Avant une affectation dans l’archipel ou en métropole, la convention invite à vérifier dans l’ordre :
- 1Nature de l’employeurÊtes-vous payé par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ?
- 2Nature de l’activitéS’agit-il d’une activité industrielle ou commerciale ? Si oui, les règles des salaires du privé s’appliquent.
- 3Territoire de résidenceOù se trouvent votre foyer permanent et votre centre des intérêts vitaux (article 4) ?
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Pour un fonctionnaire muté dans l’archipel, tout dépend de la résidence. Dans les affaires jugées, un agent de l’État affecté quelques mois sur place, dont la famille était restée en métropole, a été considéré comme résident de France : son traitement n’était pas imposable à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l’inverse, une installation durable avec la famille peut faire basculer l’imposition. La situation familiale et le logement se documentent avant la mutation.
Faire vérifier ma situation avant mutationVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public et vous allez être affecté à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou en revenez ?
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Questions fréquentes
Un traitement payé par l’État est-il toujours imposé en France ?
Non. Selon l’article 14, paragraphe 4, il n’est imposable que dans le territoire de résidence de l’agent. Un agent résident de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est imposable que dans l’archipel.
La durée de l’affectation compte-t-elle ?
Le texte ne fixe pas de durée pour les agents publics. C’est la résidence au sens de l’article 4 qui décide : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel.
Et la pension de fonctionnaire ?
Elle relève de l’article 17 : elle n’est imposable que dans le territoire où réside le retraité.
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
