Dividendes entre métropole et archipel : quelle retenue à la source ? L’article 9 de la convention avec Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dividendes sont imposables dans le territoire de résidence de l’actionnaire. Le territoire de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % ou 15 % du montant brut. Le territoire de résidence accorde alors un crédit d’impôt.
- Les dividendes payés par une société d’un territoire à un résident de l’autre territoire sont imposables dans le territoire de résidence (article 9, paragraphe 1).
- Le territoire de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société autre qu’une société de personnes, et de 15 % dans les autres cas (article 9, paragraphe 2).
- Le territoire de résidence les impose pour leur montant brut et accorde un crédit égal à l’impôt retenu, plafonné à son propre impôt (article 22, paragraphes 1, b et 2, b).
- Ces règles ne s’appliquent pas si la participation se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans le territoire de la société (article 9, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte prévoit aussi, dans certaines conditions, le remboursement du précompte et un paiement représentatif du crédit d’impôt attaché aux dividendes de sociétés métropolitaines versés à des résidents de l’archipel (article 9, paragraphes 5 et 6).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende
Pour un dividende versé d’un territoire à l’autre, la convention organise trois étapes :
- 1Retenue plafonnéeLe territoire de la société prélève au plus 5 % ou 15 % du montant brut (article 9, paragraphe 2).
- 2Imposition au lieu de résidenceLe territoire de résidence impose le dividende pour son montant brut (article 22).
- 3Crédit d’impôtIl déduit l’impôt retenu, dans la limite de son propre impôt sur ce revenu (article 22).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent Saint-Pierre-et-Miquelon →Un dividende versé d’un territoire à l’autre peut supporter une retenue dans le territoire de la société, puis l’impôt du territoire de résidence, diminué d’un crédit. Le crédit étant plafonné à l’impôt du territoire de résidence, l’écart éventuel n’est pas restitué. Le taux réduit de 5 % ne concerne que les sociétés bénéficiaires autres que les sociétés de personnes : un particulier relève du plafond de 15 %.
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Questions fréquentes
Quel taux de retenue pour un particulier ?
Au plus 15 % du montant brut, si le particulier est le bénéficiaire effectif (article 9, paragraphe 2, b).
Qui peut bénéficier du taux de 5 % ?
Une société bénéficiaire effective des dividendes, à l’exception des sociétés de personnes (article 9, paragraphe 2, a).
Comment la retenue est-elle prise en compte ?
Le territoire de résidence accorde un crédit égal à l’impôt retenu, qui ne peut excéder son propre impôt afférent à ces dividendes (article 22, paragraphes 1, b et 2, b).
Source : Convention entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon signée à Saint-Pierre le 30 mai 1988 (avec un protocole), approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 — Convention avec Saint Pierre et Miquelon (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 30 décembre 1988. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
