Imposé en France et en Russie : comment éviter de payer deux fois ? L’article 23 de la convention franco-russe
La France prend en compte les revenus de source russe de ses résidents et accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt payé en Russie, plafonné. La Russie, de son côté, déduit l’impôt payé en France.
- Les revenus de source russe imposables en Russie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt russe n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, dont les salaires et les loyers d’un bien détenu en direct, le crédit est égal à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, plus-values immobilières, jetons de présence, revenus d’artistes et pensions de sécurité sociale, le crédit est égal à l’impôt payé en Russie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- La Russie déduit de l’impôt de ses résidents un montant égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt russe correspondant (article 23, paragraphe 2).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Les revenus qui proviennent de Russie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt russe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour tous les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
« ii) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, à l'article 10, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Russie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus »
« Lorsqu'un résident de Russie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, un montant égal à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune payé en France est déduit de l'impôt perçu sur les revenus ou sur la fortune de ce résident en Russie »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, pas à pas
Pour un résident de France qui a des revenus de source russe :
- 1Intégrer le revenuLe revenu russe entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt russe n’est pas déductible.
- 2Identifier la catégorieLe paragraphe 1, a, ii, énumère les revenus pour lesquels le crédit est égal à l’impôt russe.
- 3Calculer le créditImpôt français correspondant (cas i) ou impôt russe plafonné à l’impôt français correspondant (cas ii).
- 4Impôt français correspondantTaux proportionnel appliqué, ou taux moyen issu du barème progressif (paragraphe 1, c).
- 5Impôt russe retenuL’impôt effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention (paragraphe 1, d).
Le crédit égal à l’impôt français neutralise l’imposition française du revenu concerné tout en le gardant dans le calcul du taux appliqué aux autres revenus. Pour les revenus du cas ii, le crédit ne dépasse jamais l’impôt russe effectivement supporté à titre définitif : une retenue excessive non réclamée en Russie reste perdue. Les justificatifs de l’impôt russe sont à conserver.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Dans le cas ii, il est plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Que signifie « impôt français correspondant » ?
Avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux ; avec un barème progressif, le revenu net multiplié par le taux moyen de l’impôt dû sur le revenu global (article 23, paragraphe 1, c).
La fortune située en Russie est-elle concernée ?
Oui. Elle reste imposable en France, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt payé en Russie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Source : Convention signée à Paris le 26 novembre 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Fédération de Russie – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 9 février 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er octobre 2019 pour la Russie, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
