Dividendes entre la France et le Québec : qui les impose ? L’article 10 de l’entente fiscale
Pour l’impôt québécois, les dividendes ne sont imposables que dans la Partie où réside l’actionnaire. Seule la France conserve un droit d’imposer à la source, sur les dividendes de sociétés françaises versés à un résident du Québec, dans la limite de 15 %.
- Les dividendes versés par une société d’une Partie à un résident de l’autre ne sont imposables que dans la Partie de résidence (article 10, paragraphe 1).
- Les dividendes d’une société française sont aussi imposables en France, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital de la société française (article 10, paragraphe 2, a).
- L’entente ne prévoit pas de prélèvement québécois sur les dividendes de sociétés québécoises versés à un résident de France ; l’impôt fédéral canadien relève de la convention France–Canada.
Qui impose vos dividendes ?
Au Québec, l’impôt français n’est déduit de l’impôt québécois que pour la fraction qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au gouvernement du Canada (article 22, paragraphe 2, a).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société, qui est un résident d'une Partie contractante à un résident de l'autre Partie contractante ne sont imposables que dans cette autre Partie. 2. Toutefois, lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France, ces dividendes sont aussi imposables en France selon la législation française mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : »
« 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Article 10 modifié par l’article 9 de l’avenant du 3 septembre 2002. Texte publié par impots.gouv.fr.
Une règle asymétrique
L’article 10 de l’entente ne traite pas de la même façon les deux sens de distribution :
- 1PrincipeLa Partie de résidence de l’actionnaire impose seule (paragraphe 1).
- 2Dividendes françaisLa France peut aussi imposer, à 15 % au plus, ou 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital (paragraphe 2).
- 3Dividendes québécoisL’entente ne réserve pas de droit d’imposer au Québec sur les dividendes versés à un résident de France.
- 4Impôt fédéralLa convention France–Canada s’applique à l’impôt fédéral canadien.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Québec →Pour un résident du Québec qui détient des actions françaises, la France peut prélever jusqu’à 15 % ; le Québec déduit ensuite cet impôt de l’impôt québécois, mais seulement pour la part qui n’a pas déjà été imputée sur l’impôt fédéral. Pour un résident de France qui détient des actions québécoises, l’entente écarte l’impôt québécois, mais pas l’impôt fédéral canadien, qui suit la convention France–Canada. Un portefeuille transatlantique se lit donc à trois niveaux : France, Québec et fédéral.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de l’impôt français sur un dividende versé à un résident du Québec ?
15 % du montant brut pour un bénéficiaire effectif particulier ; 5 % pour une société assujettie à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 % du capital de la société française (article 10, paragraphe 2).
Le Québec peut-il prélever un impôt sur les dividendes d’une société québécoise versés à un résident de France ?
L’article 10, paragraphe 1, réserve l’imposition à la Partie de résidence de l’actionnaire et seul le paragraphe 2 prévoit un prélèvement, au profit de la France. L’impôt fédéral canadien relève de la convention France–Canada.
Comment le Québec évite-t-il la double imposition des dividendes français ?
Il déduit l’impôt français de l’impôt québécois, à concurrence de la fraction de l’impôt français qui n’est pas imputable sur l’impôt payable au gouvernement du Canada (article 22, paragraphe 2, a).
Source : Entente fiscale du 1er septembre 1987 entre la France et le Québec, modifiée par l’avenant du 3 septembre 2002 — Convention avec le Québec (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; l’entente porte sur les impôts perçus par le gouvernement du Québec, l’impôt fédéral canadien relevant de la convention France–Canada. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
