Vous percevez des intérêts entre la France et la Pologne : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention
La convention franco-polonaise réserve l’imposition des intérêts au seul État de résidence de celui qui les perçoit. L’État d’où ils proviennent n’a pas de droit d’imposer, sauf si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe qui y est situé.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- Le terme « intérêts » vise les revenus des créances de toute nature, dont les revenus des fonds publics et des obligations, primes et lots compris (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne joue pas si la créance se rattache à un établissement stable ou une base fixe situé dans l’État de la source : les articles 7 ou 14 s’appliquent (article 11, paragraphe 3).
- En cas de relations spéciales, seule la part des intérêts conforme à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes bénéficie de l’article (article 11, paragraphe 5).
Qui impose les intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. »
« Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Où sont « situés » les intérêts ?
L’article 11, paragraphe 4, définit la source des intérêts :
- 1Le débiteurLes intérêts proviennent de l’État du débiteur : l’État lui-même, une collectivité, une personne morale de droit public ou un résident.
- 2L’établissement stableSi l’emprunt a été contracté pour un établissement stable qui supporte la charge des intérêts, ils proviennent de l’État de cet établissement.
- 3La résidence du créancierUne fois la source établie, seul l’État de résidence du créancier impose, hors rattachement à un établissement stable.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un résident de Pologne ?
La convention ne lui en donne pas le droit : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 11, paragraphe 1).
Les primes et lots attachés aux obligations sont-ils des intérêts ?
Oui, l’article 11, paragraphe 2, les inclut expressément.
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : l’article 11, paragraphe 2, les exclut.
Source : Convention du 20 juin 1975, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1975 tel que modifié par la Convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
