Retraité aux Philippines : votre pension française est-elle imposée à Manille ou en France ? L’article 18 de la convention
Une pension privée liée à un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. La convention avec les Philippines réserve toutefois les pensions de sécurité sociale à l’État de l’organisme qui les verse : une pension française de sécurité sociale reste imposable en France seulement.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d’un État ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions de régimes de retraite d’entreprises des Philippines non enregistrés selon la loi philippine sont imposables aux Philippines (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
Qui impose votre pension ?
L’article 18, paragraphe 2, vise les pensions versées par un organisme de sécurité sociale : la nature de l’organisme payeur de chaque pension doit être vérifiée.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer chaque pension
Une retraite française se compose souvent de plusieurs pensions. Pour un résident des Philippines, la convention les répartit ainsi :
- 1Sécurité socialeVersée par un organisme de sécurité sociale français : imposable en France seulement (article 18, paragraphe 2).
- 2Fonction publiqueVersée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus : France seulement (article 19, paragraphe 2).
- 3Autres pensions privéesImposables aux Philippines seulement (article 18, paragraphe 1).
- 4RésidenceTout suppose d’être résident des Philippines au sens de l’article 4.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Pour un retraité qui s’installe aux Philippines, une partie de la retraite peut rester imposable en France seulement, selon la nature de l’organisme payeur, tandis que l’autre bascule vers l’impôt philippin. Le tri pension par pension et la preuve de la résidence philippine sont les deux préalables à une estimation fiable de la charge fiscale.
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Questions fréquentes
Ma pension versée par un organisme de sécurité sociale français est-elle imposée aux Philippines ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 2 : elle n’est imposable qu’en France, État de l’organisme qui la verse.
Et une pension privée versée par un autre organisme ?
Si elle n’est ni une pension de sécurité sociale ni une pension publique, elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 18, paragraphe 1).
Une pension de fonctionnaire suit-elle la même règle ?
Non : versée par l’État ou une collectivité au titre de services rendus, elle n’est imposable que dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
