Agent public ou retraité de la fonction publique aux Philippines : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les traitements et pensions versés par un État, ses collectivités ou leurs personnes morales de droit public sont imposables dans l’État qui paie. Le traitement d’activité bascule toutefois vers l’autre État lorsque l’agent y travaille et y réside pour d’autres raisons que ce poste.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire si les services y sont rendus et s’il n’est pas devenu résident de cet État à seule fin de rendre ces services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 2).
- Pour les services rendus dans une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique, les règles des salaires, tantièmes et pensions privées s’appliquent (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Contrairement à d’autres conventions, l’exception du paragraphe 1, b, ne dépend pas de la nationalité de l’agent, mais du motif de sa résidence dans l’État où il travaille.
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident si les services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire n’est pas devenu un résident dudit Etat à seule fin de rendre les dits services. »
« Les pensions versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Traitement ou pension : la différence
L’article 19 traite différemment l’activité et la retraite :
- 1Traitement d’activitéImposable dans l’État payeur (§ 1, a).
- 2Exception localeServices rendus dans l’État de résidence, résidence acquise pour un autre motif que le poste : imposable seulement dans cet État (§ 1, b).
- 3Pension publiqueImposable seulement dans l’État payeur (§ 2).
- 4Activité commercialeRègles des salaires, tantièmes et pensions privées (§ 3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent les Philippines →Un fonctionnaire français qui prend sa retraite aux Philippines reste imposé en France seulement sur sa pension publique. Pour un agent en poste, tout dépend de la raison de sa résidence aux Philippines : une installation antérieure ou indépendante du poste fait basculer le traitement vers l’impôt philippin. Ces situations se vérifient au cas par cas.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre aux Philippines ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française sera-t-elle imposée aux Philippines ?
Non : elle n’est imposable qu’en France, État qui la verse (article 19, paragraphe 2).
Un conjoint d’expatrié recruté sur place par un service public français est-il imposé en France ?
S’il réside aux Philippines, y rend ses services et n’y est pas devenu résident à seule fin de ce poste, sa rémunération n’est imposable qu’aux Philippines (article 19, paragraphe 1, b).
Un salarié d’une entreprise publique commerciale est-il concerné ?
Non : les articles 15, 16 et 18 s’appliquent alors (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Kingston le 9 janvier 1976 (avec un protocole), modifiée par l’avenant signé à Paris le 26 juin 1995 et par l’avenant signé à Manille le 25 novembre 2011 — Convention avec les Philippines (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte modifié par les avenants de 1995 et 2011). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
