Comment la France et les Pays-Bas évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 24 de la convention
Pour un résident de France, la plupart des revenus imposables aux Pays-Bas sont exonérés en France, qui peut toutefois en tenir compte pour le taux. Les dividendes, intérêts, rémunérations de dirigeants et revenus d’artistes et sportifs ouvrent droit, eux, à un crédit d’impôt égal à l’impôt néerlandais.
- Côté France, les revenus imposables aux Pays-Bas en vertu de la convention sont exonérés d’impôt français, sauf ceux visés à l’alinéa b (article 24, B, a).
- Pour les revenus des articles 8, 10, 11, 16 et 17 (navigation, dividendes, intérêts, dirigeants, artistes et sportifs), la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt néerlandais, plafonné à l’impôt français (article 24, B, b).
- La France peut calculer l’impôt sur les revenus qu’elle impose au taux correspondant au revenu global (article 24, B, c).
- Côté Pays-Bas, l’impôt néerlandais est réduit à proportion des revenus imposables en France, ou d’un montant plafonné pour les dividendes, intérêts, dirigeants, artistes et sportifs (article 24, A).
Quelle méthode pour un résident de France ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b lorsque ces revenus sont imposables aux Pays-Bas en vertu de la présente Convention. […] Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt néerlandais conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus, un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais. Ce crédit d’impôt, qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause, s’impute sur les impôts visés à l’article 2, paragraphe 3, alinéa b dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes côté France
Selon la nature du revenu néerlandais, un résident de France relève de l’une ou l’autre (article 24, B) :
- 1ExonérationSalaires, loyers, plus-values immobilières, bénéfices, rémunérations publiques : pas d’impôt français sur ces revenus.
- 2Taux effectifCes revenus exonérés peuvent servir au calcul du taux appliqué aux autres revenus.
- 3Crédit d’impôtDividendes, intérêts, dirigeants, artistes et sportifs : imposés en France avec un crédit égal à l’impôt néerlandais.
- 4PlafondLe crédit ne peut excéder l’impôt français perçu sur ces revenus.
L’exonération ne signifie pas absence d’effet : un salaire ou des loyers néerlandais exonérés peuvent relever le taux appliqué aux revenus imposés en France. À l’inverse, pour des dividendes ou des intérêts, la France impose le revenu et ne retire que l’impôt néerlandais prélevé conformément à la convention : un complément peut rester dû. Un foyer qui perçoit plusieurs types de revenus néerlandais combine donc les deux méthodes ; la déclaration française se prépare revenu par revenu.
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Questions fréquentes
Mon salaire néerlandais est-il totalement neutre en France ?
Il est exonéré d’impôt français, mais la France peut calculer l’impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus (article 24, B, a et c).
Pourquoi les dividendes ne sont-ils pas exonérés comme les salaires ?
L’article 24, B, b, soumet les revenus des articles 8, 10, 11, 16 et 17 à la méthode du crédit d’impôt : ils sont imposés en France, avec un crédit égal à l’impôt néerlandais, plafonné à l’impôt français.
Comment les Pays-Bas évitent-ils la double imposition de leurs résidents ?
Ils comprennent les revenus imposables en France dans leur base, puis réduisent l’impôt néerlandais à proportion de ces revenus ; pour les dividendes, intérêts, dirigeants, artistes et sportifs, la réduction est limitée à l’impôt français prélevé (article 24, A).
Source : Convention du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant du 7 avril 2004 et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
