Salarié en Ouzbékistan ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. La règle des 183 jours permet à l’État de résidence de garder seul l’imposition des missions courtes, sous trois conditions cumulatives. Les jetons de présence des administrateurs suivent l’État de la société.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours sur douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires reçus à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule routier ou ferroviaire en trafic international sont imposables dans l’État de l’entreprise exploitante (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Pour un salaire imposé en Ouzbékistan, le crédit français est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt ouzbek sur ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission en Ouzbékistan reste imposable seulement en France si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1Durée183 jours au plus sur douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployeurPayé par un employeur qui n’est pas résident de l’Ouzbékistan.
- 3ChargeNon supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Ouzbékistan.
Les 183 jours se comptent sur des périodes glissantes de douze mois, et non par année civile : deux missions rapprochées peuvent faire basculer l’imposition en Ouzbékistan. Dès qu’une condition manque, l’Ouzbékistan peut imposer le salaire ; un résident de France le déclare aussi en France, où le crédit égal à l’impôt français correspondant évite la double imposition.
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Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Un détaché payé par une filiale ouzbèke peut-il rester imposé seulement en France ?
Non : la règle des 183 jours suppose un employeur non résident de l’Ouzbékistan et une charge non supportée par un établissement stable sur place (article 15, paragraphe 2).
Où sont imposés les jetons de présence ?
Dans l’État dont la société est résidente : ceux d’une société ouzbèke sont imposables en Ouzbékistan (article 16).
Source : Convention signée à Paris le 22 avril 1996, avec un protocole et un échange de lettres, qui vise les impôts sur le revenu et sur la fortune — Convention avec l'Ouzbékistan (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2003. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
