Intérêts perçus entre la France et la Norvège : y a-t-il une retenue à la source ? L’article 11 de la convention
Depuis l’avenant de 1995, les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif : l’État d’où ils proviennent ne peut pas les imposer. L’exception concerne les créances rattachées à un établissement stable ou à une base fixe.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
- Le terme vise les revenus des créances de toute nature, dont fonds publics et obligations, primes et lots compris ; les pénalités de retard en sont exclues (article 11, paragraphe 2).
- La règle ne s’applique pas si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3).
- Entre parties liées, seule la part conforme à ce qu’auraient convenu des parties indépendantes est couverte (article 11, paragraphe 5).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. »
Paragraphe 1 rédigé par l’article 2 de l’avenant du 7 avril 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre points à vérifier
L’imposition exclusive dans l’État de résidence suppose :
- 1RésidenceÊtre résident de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2Bénéficiaire effectifPercevoir les intérêts pour son propre compte.
- 3Pas d’établissement stableLa créance ne doit pas se rattacher à un établissement stable ou une base fixe dans l’État de la source.
- 4Montant normalEntre parties liées, seule la part conforme au prix de pleine concurrence est couverte.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Un résident de Norvège qui conserve des obligations ou des comptes rémunérés en France ne doit en principe aucun impôt français sur ces intérêts au titre de la convention, et inversement. L’établissement payeur doit toutefois connaître la résidence du titulaire, qui doit être le bénéficiaire effectif. Un prêt consenti à sa propre société doit rester à des conditions normales.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La France peut-elle prélever une retenue sur les intérêts versés à un résident de Norvège ?
Non au regard de la convention : ces intérêts ne sont imposables qu’en Norvège si le résident norvégien en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 1).
D’où proviennent les intérêts ?
De l’État du débiteur : l’État lui-même, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un résident ; ou de l’État de l’établissement stable qui supporte la charge des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. L’article 11, paragraphe 2, les exclut de la définition des intérêts.
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
