Dividendes entre la France et la Norvège : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-norvégienne
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, et l’État de la société distributrice peut prélever jusqu’à 15 %. Pour les sociétés actionnaires, la convention prévoit des taux réduits, qui ne sont pas les mêmes dans les deux sens.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, mais l’impôt ne peut excéder 15 p. cent du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, a).
- Dividendes norvégiens versés à une société résidente de France : 5 p. cent maximum avec au moins 10 p. cent du capital, et imposition seulement en France avec au moins 25 p. cent détenus directement (article 10, paragraphe 2, b).
- Dividendes français versés à une société résidente de Norvège détenant au moins 10 p. cent du capital : imposables seulement en Norvège (article 10, paragraphe 2, c).
Qui impose les dividendes ?
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 10 organisent des paiements liés à l’« avoir fiscal » et au précompte français, mécanismes définis par la législation française.
Le texte de la convention
« Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes ; […] b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège à un résident de France : i) sont aussi imposables en Norvège et selon la législation norvégienne, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de France et qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des dividendes ; ii) ne sont toutefois imposables qu'en France si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de France et qui détient directement au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de Norvège ne sont imposables qu'en Norvège si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de Norvège et qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; »
Paragraphe 2 rédigé par l’article 1er de l’avenant du 7 avril 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Lire le bon taux en trois questions
Le plafond de retenue dépend de la situation de l’actionnaire :
- 1Qui reçoit ?Un particulier ou une société sans participation significative : 15 p. cent maximum.
- 2Dans quel sens ?Les taux réduits diffèrent selon que la société distributrice est norvégienne ou française.
- 3Quelle participation ?Seuils de 10 p. cent (directe ou indirecte) et de 25 p. cent (directe) du capital.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Un particulier résident de France qui détient des actions norvégiennes subit en principe une retenue plafonnée à 15 %, que la France compense par un crédit égal à l’impôt norvégien, plafonné à l’impôt français. Pour une holding, la structure de détention et son sens comptent : quelques points de participation peuvent faire disparaître la retenue. La résidence doit être documentée auprès de l’établissement payeur.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société norvégienne ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le plafond de retenue à la source pour un particulier ?
15 p. cent du montant brut des dividendes, à condition d’en être le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, a).
Une holding française détenant 30 % d’une société norvégienne subit-elle une retenue ?
Non, si elle détient directement au moins 25 p. cent du capital : les dividendes ne sont imposables qu’en France (article 10, paragraphe 2, b, ii).
Comment la France élimine-t-elle la retenue norvégienne ?
Pour les revenus de l’article 10, par un crédit égal à l’impôt payé en Norvège, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
