Comment la double imposition est-elle évitée entre la France et la Norvège ? L’article 24 de la convention
Chaque État élimine la double imposition à sa manière. La France intègre les revenus norvégiens dans le calcul de son impôt et accorde un crédit dont le montant dépend du type de revenu ; la Norvège déduit l’impôt payé en France.
- Côté France, les revenus de Norvège imposables dans cet État entrent dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt norvégien n’est pas déductible, mais un crédit s’impute sur l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt norvégien (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, certaines plus-values, les professions indépendantes, les tantièmes et les artistes et sportifs notamment, il est égal à l’impôt payé en Norvège, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Côté Norvège, l’impôt français est déduit dans la limite de l’impôt norvégien correspondant, et les revenus exonérés peuvent être pris en compte pour le taux (article 24, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus qui proviennent de Norvège, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt norvégien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt norvégien à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus visés à l'article 10, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 13, à l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article premier du Protocole, au montant de l'impôt payé en Norvège conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Article 24 rédigé par l’article 3 de l’avenant du 7 avril 1995. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté France, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Norvège :
- 1IntégrationLes revenus norvégiens sont ajoutés au revenu imposable en France ; l’impôt norvégien n’en est pas déduit.
- 2Impôt français correspondantAu barème progressif, il s’obtient en appliquant aux revenus norvégiens le taux moyen du revenu global (article 24, paragraphe 1, d, i).
- 3Crédit selon le revenuÉgal à cet impôt français pour la plupart des revenus ; égal à l’impôt norvégien, plafonné, pour les revenus listés au ii.
- 4Impôt norvégien définitifSeul l’impôt norvégien effectivement supporté à titre définitif est retenu (article 24, paragraphe 1, d, ii).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
Lire la décision →Gérant majoritaire envoyé en mission à l'étranger par sa SARL : faute de lien de subordination, ses indemnités ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 81 A
Lire la décision →Pour un résident de France, des revenus norvégiens même entièrement couverts par le crédit d’impôt relèvent le taux appliqué aux autres revenus du foyer : dans une affaire jugée, une pension publique norvégienne a été intégrée de cette façon au calcul de l’impôt français. Pour les dividendes ou les tantièmes, un impôt norvégien supérieur à l’impôt français reste en partie à la charge du contribuable.
Faire contrôler mon crédit d’impôtVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus déjà imposés en Norvège, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus norvégiens sont-ils exonérés en France ?
Pas au sens strict : ils entrent dans le calcul de l’impôt français et ouvrent droit à un crédit égal, pour la plupart des revenus, à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il si l’impôt norvégien sur mes dividendes dépasse l’impôt français ?
Le crédit est égal à l’impôt payé en Norvège mais ne peut excéder l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii) : l’excédent n’est pas imputé.
Comment la Norvège traite-t-elle mes revenus imposables en France ?
Elle déduit de son impôt un montant égal à l’impôt payé en France, sans dépasser la fraction de l’impôt norvégien correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Paris le 19 décembre 1980, avec un protocole et un protocole additionnel, modifiée par les avenants signés à Oslo les 14 novembre 1984, 7 avril 1995 et 16 septembre 1999 — Convention avec la Norvège (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 septembre 1981 ; dernier avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
