Retraité français installé à Monaco : votre pension reste-t-elle imposable en France ? Ce que prévoit la convention
La convention franco-monégasque ne contient pas d’article propre aux pensions. Pour un retraité de nationalité française, la règle découle de l’article 7 : il reste soumis en France à l’impôt sur le revenu comme s’il y était domicilié, sauf exception prévue par le texte.
- La convention ne comporte pas d’article répartissant l’imposition des pensions entre la France et Monaco.
- Un retraité de nationalité française qui transporte son domicile ou sa résidence à Monaco est assujetti en France à l’impôt sur le revenu comme s’il y était domicilié (article 7, paragraphe 1).
- Les exceptions de l’article 7 et de l’échange de lettres du 26 mai 2003 (installation ancienne, conjoint ou conjoint survivant d’un Monégasque) restent applicables.
- Pour les pensionnés de Monaco résidant en France, l’article 12 prévoit qu’ils bénéficient, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, du crédit auquel ils auraient droit si leur retraite était de source française.
Qui impose votre pension ?
La convention ne fixe aucune règle de répartition des pensions pour les retraités d’une autre nationalité installés à Monaco.
Le texte de la convention
« Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. »
« En vue de permettre aux salariés et aux pensionnés de Monaco résidant en France de bénéficier pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques du crédit auquel ils auraient droit s’ils travaillaient sur le territoire français ou si leur retraite était de source française et en contrepartie du versement forfaitaire prévu à l’article 231 du Code général des impôts français dont les employeurs et débirentiers monégasques ne sont pas redevables, le Gouvernement princier verse annuellement au Trésor français une somme forfaitairement fixé »
Article 7 dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant du 26 mai 2003. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement pour une pension
Faute d’article sur les pensions, on raisonne à partir de l’article 7 :
- 1NationalitéLe retraité est-il de nationalité française ?
- 2ExceptionsEntre-t-il dans une exception de l’article 7 ou de l’échange de lettres du 26 mai 2003 ?
- 3ConséquenceSinon, sa pension est imposée en France comme s’il y était domicilié (art. 7 § 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Français installé à Monaco de 2011 à 2014 : imposé en France sur ses revenus mondiaux en vertu de la convention franco-monégasque, mais déchargé des amendes faute de notification prouvée
Lire la décision →Couple français installé à Monaco : resté domicilié en France par ses intérêts économiques, il doit les prélèvements sociaux sur ses plus-values de cession de titres
Lire la décision →Française installée à Monaco présidant une société cotée en France : domiciliée fiscalement en France par son activité professionnelle, elle doit les prélèvements sociaux
Lire la décision →Pour un retraité français, s’installer à Monaco ne fait pas sortir la pension du champ de l’impôt français : l’article 7 le traite comme s’il était domicilié en France. Les retraités d’une autre nationalité ne sont pas visés par cet article, mais la convention ne fixe pas pour eux de règle de répartition des pensions. Un projet de retraite à Monaco se construit donc à partir de la nationalité et de la situation familiale.
Faire analyser ma retraite à MonacoVisio · 30 min · sans engagementVous êtes retraité de nationalité française et vous envisagez de vous installer à Monaco ?
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Questions fréquentes
Ma retraite sera-t-elle imposée en France si je m’installe à Monaco ?
Oui si vous êtes de nationalité française et n’entrez dans aucune exception : vous êtes imposé en France comme si vous y étiez domicilié (article 7, paragraphe 1).
La convention contient-elle un article sur les pensions ?
Non. Pour les Français installés à Monaco, la règle découle de l’article 7 ; l’article 12 vise les pensionnés de Monaco qui résident en France.
Et un retraité étranger installé à Monaco ?
L’article 7 ne vise que les personnes de nationalité française, et la convention ne contient pas d’autre règle de répartition des pensions.
Source : Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 (avec un protocole de signature et un échange de lettres), modifiée notamment par l’avenant du 25 juin 1969, par l’avenant et l’échange de lettres du 26 mai 2003, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant les avenants, les échanges de lettres et la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
