Salarié entre la France et la Moldavie : où est imposé votre salaire et quand joue la règle des 183 jours ?
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois.
- Le salaire d’un résident n’est imposable que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 14, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si aucun établissement stable de l’employeur n’en supporte la charge (article 14, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’équipage d’un navire ou aéronef en trafic international sont imposables dans l’État de résidence, sauf exploitation limitée à l’autre État (article 14, paragraphe 3).
- Les jetons de présence et tantièmes d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute la période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour rester imposé dans le seul État de résidence, les trois conditions de l’article 14, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2EmployeurRémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’État où le travail est exercé.
- 3ChargeRémunérations non supportées par un établissement stable de l’employeur dans cet État.
- 4À défautSi une condition manque, l’État où le travail est exercé peut imposer ; l’État de résidence élimine la double imposition (article 21).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : des séjours répétés peuvent donc dépasser le seuil. Une refacturation du salaire à une entité moldave peut aussi faire perdre le bénéfice de la règle. Tenir un relevé précis des jours de présence et vérifier qui supporte la charge des salaires permet d’anticiper l’État d’imposition.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non : la durée s’apprécie sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Si je dépasse 183 jours, suis-je imposé deux fois ?
La Moldavie peut imposer le salaire ; si vous restez résident de France, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être effectivement soumis à l’impôt moldave (article 21, paragraphe 1).
La convention contient-elle un régime des travailleurs frontaliers ?
Non : aucun régime frontalier n’y figure ; les règles générales de l’article 14 s’appliquent.
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
