Retraite en Moldavie : qui impose votre pension privée ? L’article 17 de la convention franco-moldave
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout dépend donc de l’État dont vous êtes résident au sens de l’article 4.
- Une pension privée payée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité (article 17).
- Les pensions payées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public relèvent de l’article 18, paragraphe 2, et restent en principe imposables dans l’État qui les verse.
- L’État de résidence se détermine selon l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les pensions liées à une activité d’entreprise exercée par une personne publique suivent l’article 17 (article 18, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« 2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une personne morale de droit public, soit directement soit par prélèvement de fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en est un national sans être en même temps un national du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être résident de Moldavie
L’article 17 ne s’applique qu’une fois l’État de résidence établi. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage ainsi :
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- 3Séjour habituelCentre indéterminable ou aucun foyer : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous êtes national.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →L’article 17 attribue la pension privée au seul État de résidence : tout l’enjeu est donc de pouvoir établir la résidence moldave au sens de l’article 4, et non seulement au regard de la loi moldave. Un retraité qui garde en France son logement, sa famille ou l’essentiel de ses intérêts peut rester résident de France et y rester imposé sur sa pension. Le départ se prépare en réunissant les preuves de l’installation effective.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée française peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 17 : elle n’est imposable que dans l’État dont le retraité est résident au sens de la convention.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Moldavie ?
En principe non : elle n’est imposable qu’en France. Elle ne l’est qu’en Moldavie si le retraité y réside et en est national sans être aussi français (article 18, paragraphe 2).
La convention prévoit-elle une règle particulière pour les pensions de sécurité sociale ?
L’article 17 ne contient pas de règle propre à ces pensions : il vise les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve de l’article 18, paragraphe 2.
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
