Placements et prêts entre la France et la Moldavie : comment sont imposés les intérêts selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, sans dépasser 5 pour cent du montant brut, et certains intérêts liés à des personnes publiques en sont exonérés.
- Les intérêts payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut prélever un impôt limité à 5 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Sont exonérés dans l’État de la source les intérêts reçus ou payés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public, et ceux de prêts garantis ou aidés par un État (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt moldave donne droit à un crédit plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a (ii)).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont exonérés dans le premier Etat si : a) la personne qui reçoit les intérêts est un État contractant, l’une de ses collectivités locales ou territoriales ou l’une de ses personnes morales de droit public, y compris la Banque Centrale de cet Etat ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →Un placement rémunéré dans l’autre pays supporte au plus 5 pour cent d’impôt à la source, puis l’imposition de l’État de résidence, qui accorde un crédit ou une déduction. Le bénéfice du plafond suppose d’être le bénéficiaire effectif et de justifier sa résidence. Les intérêts de prêts entre parties liées ne bénéficient de la convention que pour un montant normal (article 11, paragraphe 7).
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal d’imposition des intérêts dans l’État de la source ?
5 pour cent du montant brut, si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts des obligations d’État sont-ils concernés ?
Les intérêts payés par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public sont exonérés dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3, a).
D’où proviennent les intérêts ?
De l’État de résidence du débiteur, sauf s’ils sont supportés par un établissement stable situé dans un État : ils proviennent alors de cet État (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
