Agent public ou retraité de la fonction publique en Moldavie : qui vous impose selon l’article 18 ?
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public restent en principe imposables dans l’État qui les paie. L’exception joue pour la personne résidente de l’autre État qui en est national sans avoir la nationalité du premier.
- Un salaire public n’est imposable que dans l’État qui le verse (article 18, paragraphe 1, a).
- Il n’est imposable que dans l’autre État si les services y sont rendus et si l’agent en est résident et national sans être national du premier État (article 18, paragraphe 1, b).
- La même logique s’applique aux pensions publiques, sans condition de lieu des services (article 18, paragraphe 2).
- Les rémunérations liées à une activité d’entreprise d’une personne publique suivent les articles 14 à 17 (article 18, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en est un national sans être en même temps un national du premier Etat. »
« 2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une personne morale de droit public, soit directement soit par prélèvement de fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en est un national sans être en même temps un national du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →Pour un fonctionnaire français qui part en Moldavie, la règle est simple : le traitement comme la pension publique restent imposables en France, quel que soit le lieu de résidence. Les binationaux franco-moldaves ne bénéficient pas de l’exception, puisqu’elle exige de ne pas être en même temps national de l’État payeur. Il reste utile de vérifier si l’organisme payeur est bien une personne morale de droit public au sens de l’article 18.
Vérifier l’imposition de ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension d’une administration française et vous vivez en Moldavie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un retraité de la fonction publique installé en Moldavie paie-t-il l’impôt sur sa pension en Moldavie ?
Non en principe : la pension n’est imposable qu’en France, sauf s’il est résident et national moldave sans être français (article 18, paragraphe 2).
Un binational franco-moldave peut-il invoquer l’exception ?
Non : l’exception suppose d’être national de l’État de résidence sans être en même temps national de l’État qui paie (article 18, paragraphes 1 b et 2 b).
Les salariés d’un établissement public à activité commerciale sont-ils concernés ?
Non : pour une activité d’entreprise exercée par une personne publique, ce sont les articles 14, 15, 16 et 17 qui s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
