Vous touchez des dividendes de France ou de Moldavie : quelle retenue maximale selon l’article 10 ?
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la société distributrice peut prélever un impôt plafonné. Le plafond est de 5 pour cent pour certaines sociétés détenant au moins 10 pour cent du capital, et de 10 pour cent dans les autres cas.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond tombe à 5 pour cent pour une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, l’impôt moldave ouvre droit à un crédit égal à son montant, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a (ii)).
Qui impose vos dividendes ?
Pour un véhicule d’investissement immobilier, une participation de 10 % ou plus rend applicable le taux de la législation de l’État de la source (article 10, paragraphe 6, b). L’annexe, point 2, règle le cas des organismes de placement collectif.
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. »
« Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente de cet autre Etat contractant qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 10 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Moldavie →Pour un particulier, le plafond utile est en général de 10 pour cent du montant brut : il appartient à l’État de la société de l’appliquer, sur justification de la résidence du bénéficiaire. Côté France, l’impôt moldave n’est pas déduit du revenu mais imputé sous forme de crédit, dans la limite de l’impôt français. Les dividendes de véhicules immobiliers suivent une règle propre, à vérifier avant d’investir.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
10 pour cent du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Quand le taux de 5 % s’applique-t-il ?
Quand le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société distributrice pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Un résident de France peut-il récupérer l’impôt prélevé en Moldavie ?
Il obtient un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Moldavie conformément à la convention, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a (ii)).
Source : Convention signée à Chisinau le 15 juin 2022 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, avec son annexe signée le même jour — Convention avec la Moldavie – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur selon impots.gouv.fr ; ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier suivant l’année civile de son entrée en vigueur (article 29, paragraphe 2). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
