Salarié à Mayotte ou en mission : où payez-vous l’impôt sur votre salaire ? L’article 21 de la convention
Le salaire est imposable là où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal si trois conditions sont réunies : 183 jours au plus dans l’année fiscale, un employeur non domicilié dans le pays de la mission, et aucune prise en charge par un établissement stable sur place.
- Sauf accords particuliers, les salaires sont imposables dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre pays, qui peut alors les imposer (article 21, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans le territoire du domicile si le séjour n’excède pas 183 jours au total dans l’année fiscale, si l’employeur n’est pas domicilié dans le pays de l’emploi et si la rémunération n’est pas déduite d’un établissement stable de l’employeur dans ce pays (article 21, paragraphe 2).
- Les rémunérations d’une activité à bord d’un navire ou d’un aéronef ne sont imposables que là où l’entreprise a son domicile (article 21, paragraphe 3).
- Les jetons de présence et tantièmes des administrateurs sont imposables là où la société a son domicile fiscal (article 17).
Qui impose votre salaire ?
Les professions libérales relèvent de l’article 22 ; les sommes reçues par un étudiant ou un stagiaire de sources extérieures au pays d’accueil n’y sont pas imposables (article 23).
Le texte de la convention
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux territoires reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre territoire. Si l'emploi est exercé dans l'autre territoire, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre territoire. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre territoire et c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre territoire. »
impots.gouv.fr publie pour Mayotte la convention signée avec l’ancien territoire des Comores ; le texte désigne ce territoire sous le nom de « Comores ». Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour rester imposé dans le territoire où le bénéficiaire a son domicile fiscal malgré un travail dans l’autre pays, les trois conditions sont cumulatives :
- 1183 jours au plusSéjour total dans l’autre pays n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur extérieurRémunération payée par un employeur, ou au nom d’un employeur, qui n’est pas domicilié dans le pays de l’emploi.
- 3Pas d’établissement stable payeurRémunération non déduite des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur sur place.
- 4Une condition manque ?Le pays de l’emploi peut imposer. L’article 25, paragraphe 1, ne vise que les revenus exclusivement imposables dans l’autre pays : le traitement dans le pays du domicile se vérifie.
Les 183 jours se comptent dans l’année fiscale, et non sur une période glissante. Les accords particuliers réservés par l’article 21 peuvent primer pour certains régimes spéciaux. Pour un dirigeant, les jetons de présence suivent le domicile de la société, ses autres rémunérations les articles 21 et 22. L’article 25, paragraphe 1, ne vise que les revenus exclusivement imposables dans l’autre pays : le traitement en France d’un salaire imposé à Mayotte se vérifie avant le départ.
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Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Au total, une ou plusieurs périodes, au cours de l’année fiscale considérée (article 21, paragraphe 2, a).
Les jetons de présence suivent-ils la règle des salaires ?
Non. Ils sont imposables là où la société a son domicile fiscal ; les rémunérations perçues à un autre titre suivent les articles 21 et 22 (article 17).
Un salarié expatrié à Mayotte pour deux ans est-il encore imposé en France ?
Son salaire est imposable à Mayotte, où l’emploi est exercé (article 21, paragraphe 1). L’article 25, paragraphe 1, exclut de la base française les revenus exclusivement imposables à Mayotte, tout en permettant d’en tenir compte pour le taux : sa situation se vérifie selon son domicile.
Source : Convention signée à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 avec le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, avec son protocole additionnel — Convention signée avec l'ancien territoire des Comores (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 23 juin 1971 ; pour les impôts sur le revenu, effets à compter des revenus de l’année 1968. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
