Comment la convention franco-macédonienne évite-t-elle la double imposition ? L’article 24 expliqué
La France intègre les revenus de source macédonienne au calcul de l’impôt et accorde un crédit d’impôt : égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, égal à l’impôt macédonien, plafonné, pour une liste de revenus. La Macédoine du Nord accorde une déduction.
- Les revenus imposables en Macédoine du Nord sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt macédonien n’est pas déductible du revenu, mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt macédonien sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, les plus-values immobilières, les jetons de présence, les artistes et quelques autres revenus listés, le crédit est égal à l’impôt macédonien payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- La Macédoine du Nord déduit de son impôt l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de son impôt correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
Le protocole (point 6) précise que l’impôt macédonien retenu est celui effectivement supporté à titre définitif, et définit l’impôt français correspondant à ces revenus.
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que sur le territoire macédonien conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt macédonien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de la Partie française a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de la Partie française soit soumis à l'impôt macédonien à raison de ces revenus ; »
« pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé sur le territoire macédonien conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de Macédoine du Nord, l’article 24 se lit ainsi :
- 1Déclarer en FranceLe revenu entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt macédonien n’est pas déduit du revenu.
- 2Identifier la catégorieLe revenu figure-t-il dans la liste du ii (dividendes, plus-values immobilières, jetons…) ?
- 3Hors liste : crédit égal à l’impôt françaisIl efface l’impôt français sur ce revenu, si vous avez été soumis à l’impôt macédonien.
- 4Dans la liste : crédit égal à l’impôt macédonienPlafonné au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu.
Le crédit égal à l’impôt français neutralise en pratique l’imposition française d’un revenu macédonien, à condition d’avoir été soumis à l’impôt macédonien sur ce revenu. Pour les revenus de la liste, l’impôt macédonien n’est récupéré qu’à hauteur de l’impôt français, et seulement pour sa part supportée à titre définitif. Les justificatifs d’imposition se conservent revenu par revenu.
Faire vérifier mes déclarationsVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus provenant de Macédoine du Nord ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Faut-il déclarer en France un revenu imposable en Macédoine du Nord ?
Oui : l’article 24, paragraphe 1, a, prévoit que ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, la double imposition étant éliminée par un crédit d’impôt.
Que se passe-t-il si un revenu n’a pas été imposé en Macédoine du Nord ?
Pour les revenus hors liste, le crédit égal à l’impôt français suppose d’avoir été soumis à l’impôt macédonien (article 24, paragraphe 1, a, i) : sans cette imposition, le crédit n’est pas acquis.
Comment la Macédoine du Nord traite-t-elle mes revenus français si j’y réside ?
Elle déduit de son impôt l’impôt payé en France, dans la limite de son propre impôt sur ces revenus ; pour les revenus imposables seulement en France, elle peut les inclure dans la base mais accorde une déduction équivalente (article 24, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
