Dividendes entre la France et la Macédoine du Nord : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société peut prélever une retenue plafonnée à 15 % ; une société qui détient au moins 10 % du capital n’est imposable que dans son État de résidence.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, a).
- Les dividendes reçus par une société détenant au moins 10 % du capital ne sont imposables que dans l’État de résidence de cette société (article 10, paragraphe 2, b).
- Pour un résident de France, l’impôt macédonien ouvre droit à un crédit égal à son montant, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. b) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant, et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un actionnaire particulier subit au plus 15 % de retenue dans l’État de la société, puis est imposé dans son État de résidence avec un crédit ou une déduction de cette retenue. Le taux conventionnel suppose une attestation de résidence certifiée (protocole, point 8) et la preuve, si elle est demandée, que la participation n’a pas pour objet principal de profiter de l’article 10.
Faire vérifier mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes de sociétés françaises ou macédoniennes ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, a).
La retenue macédonienne est-elle récupérable en France ?
Elle ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Macédoine du Nord, plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Quelles formalités pour obtenir le taux réduit ?
Un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus, certifié par les services fiscaux de l’État de résidence, sauf autre disposition des autorités compétentes (protocole, point 8).
Source : Convention signée à Paris le 10 février 1999, avec son protocole — Convention avec la Macédoine du Nord – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; dans les relations entre les deux États, elle a pris le relais de la convention franco-yougoslave signée à Paris le 28 mars 1974. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
