Frontalier ou salarié au Luxembourg : où sont imposés vos salaires, et que change la règle des 34 jours ? L’article 14
Le salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Pour un résident de France qui travaille au Luxembourg, la convention admet jusqu’à 34 jours de travail par période imposable en France ou dans un État tiers sans perdre l’imposition au Luxembourg ; au-delà, la France récupère son droit d’imposer dès le premier jour.
- Le salaire d’un résident d’un État est imposable dans l’autre État pour l’emploi qui y est exercé (article 14, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours sur douze mois, si l’employeur n’y réside pas et si aucun établissement stable n’y supporte la charge du salaire (article 14, paragraphe 2).
- Un résident d’un État qui travaille dans l’autre est considéré comme y exerçant son emploi toute la période imposable s’il ne travaille pas plus de 34 jours au total dans son État de résidence ou dans un État tiers (protocole, point 3).
- Les tantièmes et jetons de présence perçus comme membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société sont imposables dans l’État de cette société (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Selon l’accord amiable du 16 juillet 2020, les heures supplémentaires sont imposables dans l’État où elles ont été effectuées, et les rémunérations de maladie ou de maternité payées par la sécurité sociale relèvent du paragraphe 2 de l’article 17.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
« Il est entendu que pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 14 et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux Etats contractants, un résident d’un Etat contractant qui exerce un emploi dans l’autre Etat contractant et qui, au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans le premier Etat et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n’excédant pas au total 34 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre Etat durant toute la période imposable. »
Le seuil de 34 jours résulte de l’avenant du 7 novembre 2022, qui l’a porté de 29 à 34 jours. L’accord amiable du 16 juillet 2020 fixe les modalités de décompte ; son seuil de 29 jours doit être lu comme un seuil de 34 jours. Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment se décomptent les 34 jours
L’accord amiable entre les deux administrations précise le calcul :
- 1Jours comptésLes jours de présence physique dans l’État de résidence ou dans un État tiers pour y exercer l’emploi, formations professionnelles comprises.
- 2Fraction de journéeToute fraction de journée travaillée hors de l’État d’emploi compte pour une journée entière.
- 3Jours exclusCongés, repos hebdomadaire et jours fériés non travaillés, maladie et force majeure ne sont pas décomptés.
- 4Temps partiel ou année incomplèteLe seuil est réduit à proportion du temps de travail ou de la durée du contrat, arrondi au nombre inférieur de journées entières.
- 5DépassementL’État de résidence impose, dès le premier jour, la rémunération correspondant au temps de travail effectué sur son territoire ou dans un État tiers.
- 6PreuveLe salarié doit pouvoir établir sa présence : attestation de l’employeur, pointages, titres de transport, ordres de mission.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Questions fréquentes
Les jours de travail à domicile en France comptent-ils dans les 34 jours ?
Oui, dès lors qu’il s’agit de jours de présence physique en France pour exercer l’emploi : l’accord amiable retient tous ces jours, et toute fraction de journée compte comme une journée entière.
Que se passe-t-il si je dépasse 34 jours ?
Le bénéfice du point 3 du protocole est perdu : la France récupère, à compter du premier jour, le droit d’imposer la rémunération correspondant au temps de travail effectué en France ou dans un État tiers (accord amiable, point 2). La part liée au travail exercé au Luxembourg y reste imposable (article 14, paragraphe 1).
Comment la France évite-t-elle la double imposition du salaire luxembourgeois ?
Le salaire est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il soit effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois (article 22, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention du 20 mars 2018, modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 et du 7 novembre 2022 (version consolidée) — Convention avec le Luxembourg – Impôts sur le revenu et la fortune (2018); Accord avec le Luxembourg sur les modalités d'application du seuil des 34 jours (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. Elle a remplacé la convention du 1er avril 1958, dont les dispositions cessent d’avoir effet dès que celles de 2018 s’appliquent (article 30, paragraphe 3).. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
